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Il faut impérativement détailler le mandat de représentation fiscale

G.L. azvec AFP
Publié le 16 septembre 2021 à 8h00
Il faut impérativement détailler le mandat de représentation fiscale

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IMPÔTS - Les contribuables peuvent désigner un représentant auprès de l'administration fiscale à condition que les termes de ce mandat soient clairs et très précis.

Attention, selon les administrations, la demande de représentation n’appelle pas les mêmes règles. Pour voter, il vous suffit de désigner auprès du commissariat votre exécutant. Devant l’administration fiscale, vous devez rédiger une requête suffisamment concrète sinon la justice peut la considérer comme nulle.

L’affaire jugée concerne un contribuable ayant élu domicile chez son expert-comptable pour ses relations avec le fisc. Il reçoit un jour une notification de redressement chez lui. Il conteste sa validité en assurant que l’administration ne pouvait pas ignorer sa décision et que sa réception à son domicile en justifiait la nullité.

La Cour de cassation reconnaissait, en octobre 2018, qu’un contribuable peut désigner un représentant et l'administration est alors tenue de n'envoyer ses courriers qu'à ce dernier. La Cour avait, par cette décision, annulé une procédure de redressement.

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Or, à l’occasion de cette affaire, les juges considèrent que si un contribuable donne mandat à un expert-comptable pour signer, adresser et recevoir les correspondances, déclarations et demandes d'information, il peut exclure les éventuelles procédures de redressement. La Cour de cassation précise que le mandat donné doit "prévoir précisément pour quels échanges il est donné. Il faut notamment, si c'est le cas, qu'il soit indiqué que le mandat vaut aussi pour les échanges en cas de procédure contentieuse."

Pour les juges, le mandat ne peut pas être considéré comme général. "Sans ces précisions, le juge peut considérer que le mandataire n'a pas le pouvoir de tout recevoir et que le fisc peut s'adresser directement au contribuable."


G.L. azvec AFP

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