Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

G.L. avec AFP
Publié le 17 novembre 2021 à 8h30
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Source : iStock

VIE PRATIQUE - Si des proches du défunt conteste l'héritage, l'héritier, doit entretenir les biens en cause au cas où il devait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.

Tant que tous les recours testamentaires ne sont pas épuisés, vous n’êtes pas encore tout à fait propriétaire du bien que vous avez récupéré. Cela signifie que vous devez redoubler de vigilance et prendre soin de ce bien comme s’il s’agissait du plus précieux objet que vous possédiez. Si vous deviez rendre ce bien en mauvais état, la justice vous tiendrait responsable de ces détériorations, comme le montre l’affaire suivante.

Une personne décédée avait, depuis quelques années, rédigé plusieurs testaments contradictoires. Chaque nouvelle rédaction avait annulé la précédente. Comme la loi le dispose, le notaire exécute le dernier testament écrit connu. L'héritage contenant notamment des biens ruraux bénéficie donc au légataire désigné.

Or, le bénéficiaire du premier testament engage un procès et obtient gain de cause. La justice déclare valable le premier testament à son profit. Elle annule les autres et juge le défunt en état d'insanité d'esprit au moment de la dernière rédaction.

Entretenir les biens reçus

Le bénéficiaire du dernier testament, finalement écarté, rend donc les biens. La justice constate qu’ils se trouvent en mauvais état. Elle condamne le légataire dépossédé à supporter le coût de leur remise en état, faute de les avoir correctement entretenus durant sa possession équivoque. "En pareil cas, cet héritier est jugé seul responsable du mauvais état, du mauvais entretien ou de la détérioration des biens et il devrait indemniser le véritable propriétaire", estime la Cour de cassation. Les juges ajoutent : "Puisqu'il avait connaissance d'une contestation, il devait par précaution en assurer l'entretien convenable, étant seul responsable de leur détérioration durant le temps de sa possession."


G.L. avec AFP

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