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Plan local d’urbanisme : les collectivités ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent des emplacements réservés

G.L. avec AFP
Publié le 16 juin 2021 à 8h30
La Cour de cassation de Paris, en 2018.

La Cour de cassation de Paris, en 2018.

Source : Christophe ARCHAMBAULT / AFP

VIE PRATIQUE - Un propriétaire, contraint de céder un petit terrain à une collectivité pour un plan local d’urbanisme, peut exiger qu’il soit utilisé comme la mairie l'avait annoncé.

Au fond de votre jardin, vous avez aménagé un verger clôturé, composé de dizaines d’arbres fruitiers. La mairie présente un jour un plan local d’urbanisme et propose de racheter votre morceau de forêt pour le raccorder à la végétation présente au-delà de la clôture. L’équipe municipale abat vos barrières et décide d’en faire un emplacement réservé. Il s’agit d’un terrain destiné à recevoir des voies publiques, des installations d’intérêt général, des espaces verts existants ou nécessaires aux continuités écologiques. Or, quelques années plus tard, la mairie décide de vendre à un promoteur immobilier cet espace pour en faire un immeuble. La Cour de cassation affirme que vous pouvez vous y opposer.

L’affaire jugée porte sur un terrain acquis par une mairie. Situé en zone naturelle sur le littoral, elle y crée un espace vert public. 25 ans plus tard, utilisant ses prérogatives de puissance publique, elle modifie son classement administratif. Elle le déclare "terrain à bâtir" et elle le revend à un particulier 43 fois plus cher qu'elle ne l'avait acheté à son ancien propriétaire. La mairie estime qu'ayant affecté ce bien durant 25 ans à l'usage prévu, elle a rempli ses obligations.

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Le terrain doit garder à vie son usage d’origine

La plus haute juridiction française ne l’entend pas de cette oreille. "Cette interdiction de détournement de la procédure vaut quel que soit le temps écoulé entre l'achat du terrain et sa revente", assure la Cour de cassation. "Quel que soit le long délai écoulé, cette opération spéculative de la commune a porté atteinte au droit au respect des biens de l'ancien propriétaire, droit garanti par la Convention européenne des droits de l'homme", ajoutent les juges.

La commune a été condamnée à reverser à l'ancien propriétaire la plus grande partie du prix de revente en terrain à bâtir.


G.L. avec AFP

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