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L'assuré doit pouvoir accéder au rapport du médecin expert

G.L. avec AFP
Publié le 18 novembre 2021 à 8h30
L'assuré doit pouvoir accéder au rapport du médecin expert

Source : iStock

VIE PRATIQUE - Lorsqu'un assureur fait réaliser à son client une expertise médicale, aucun obstacle ne doit empêcher ce dernier de consulter le rapport qui en découle.

Tout document qui nous concerne directement doit toujours se trouver à notre disposition. Nous n’avons pas forcément le droit de les modifier, mais nous devons pouvoir les lire, en apprécier les conséquences et les contester le cas échéant. Ces documents ne doivent pas rester discrétionnaires et nécessitent une contradiction, rappellent les juges de la Cour de cassation à propos de l’histoire suivante.

Un particulier, victime d'une maladie le laissant partiellement invalide, saisit la justice. Son assureur refuse de l’indemniser : il juge que le taux d'invalidité définitive n'atteint pas le plancher exigé pour faire jouer sa garantie. L'assureur fait alors réaliser une expertise par un médecin. Ce médecin ne remet son rapport qu'à l'assureur, celui-ci refusant de le communiquer à son assuré en invoquant le secret médical.

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Le secret médical ne profite qu’au patient

La Cour de cassation ne retient pas cet argument et explique que le secret médical ne joue qu’en faveur du patient. Si ce patient ou son avocat demandent la communication de ce document, l'accès ne peut leur être refusé. Les juges ajoutent : "Si ce rapport est inaccessible à l'assuré, il ne peut être soumis à discussion, le principe de la contradiction n'est alors pas respecté et le juge ne peut pas en tenir compte."


G.L. avec AFP

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