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Impossible d’accuser son voisin après une tempête

G.L. avec AFP
Publié le 19 juillet 2021 à 8h30
Impossible d’accuser son voisin après une tempête

Source : Martin BUREAU / POOL / AFP

VIE PRATIQUE - La justice ne permet pas d'invoquer un trouble anormal de voisinage ou la responsabilité civile de son voisin pour des dégâts dus à une tempête.

"Qui sème le vent récolte la tempête". Mais qui récolte la tempête ne peut en incriminer son voisin. Fortes pluies engendrant des inondations, orages avec des perturbations électriques, fort vent ou encore grande sècheresse, autant de bouleversements climatiques soudain pouvant pousser l’État français à prendre des mesures de catastrophe naturelle. Ces arrêtés permettent aux assurés d’élargir leurs droits à indemnisation. Mais ils n’octroient pas le droit de se défausser sur son voisin, comme le montre l’affaire suivante.

À la suite de fortes pluies tempétueuses, reconnues par la suite comme catastrophe naturelle, un glissement de terrain se produit entre deux propriétés. Le terrain le plus élevé s’est éboulé sur le terrain voisin. Afin de pouvoir procéder à des réparations chez lui, le propriétaire du terrain du dessous engage alors un procès pour que son voisin soit condamné à effectuer des travaux de déblaiement et de confortement de son talus.

"Il s'agit d'un événement ponctuel, extérieur, imprévisible et irrésistible", rétorque le propriétaire du talus éboulé. "Il ne s'agit donc pas d'un trouble anormal de voisinage. Quant à la responsabilité civile, liée aux dégâts causés par les "choses que l'on a sous sa garde", elle ne peut pas non plus être invoquée, puisque ces dégâts sont liés à la force majeure. Sans elle, ce talus n'avait jamais causé de préjudice à quiconque", affirme le propriétaire du dessus.

Catastrophe naturelle non imputable à quiconque

La Cour de cassation a suivi ce raisonnement. Elle a écarté la possibilité d'engager un procès et de juger les demandes présentées. "Même si la victime de l'éboulement prétendait que les travaux de confortement qu'elle demandait étaient des précautions car un éventuel nouveau dommage ne serait pas directement lié à la tempête", assurent les juges.

"Lorsque l'événement climatique à l'origine de dégâts est reconnu comme cas de force majeure, notamment par un arrêté de catastrophe naturelle, il n'est pas possible d'engager un procès pour obtenir de son voisin des indemnités ou une remise en état", tranche la Cour. Pour les juges, la situation est la conséquence de la tempête et rien d’autre.


G.L. avec AFP

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