Logement : en cas de nuisance, un propriétaire doit intervenir

Vous louez un logement. Tout se passe bien jusqu’au jour où vous constatez une infiltration d’eau. Un dégât s’ensuit. Vous déclarez le sinistre à votre propriétaire qui ne réagit pas. Votre logement devient invivable et la justice le considère comme "indécent". Selon la loi confirmée par la jurisprudence, un logement décent doit se conformer à des exigences de sécurité (installations sanitaires ou électriques par exemple). La salubrité des lieux ne doit pas porter atteinte à la santé du locataire. Des normes minimales de chauffage, de surface, de hauteur de plafond ou d'éclairage naturel sont requises. Si le logement devient indécent, la justice peut obliger le propriétaire à réaliser les travaux demandés, comme le confirme l’affaire suivante.

Le propriétaire refuse finalement de s’occuper du dégât des eaux déclaré par son locataire. Il affirme que l'origine du sinistre ne se trouve pas dans sa propriété, mais dans les parties communes et que le locataire est assuré contre ce risque. "C'est à l'occupant ou au syndicat des copropriétaires, seuls impliqués dans l'affaire et assurés contre ce risque, de faire entreprendre les travaux", estime-t-il.

La justice reproche au propriétaire d’avoir tardé à remettre les locaux en état et le condamne. La Cour de cassation explique que c’est au propriétaire d’intervenir auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. "Il lui incombait d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété", assurent les juges.

En 2011, la Cour avait déjà jugé que le propriétaire est "responsable des nuisances causées par un locataire à un autre et il est obligé, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d'assurer une jouissance paisible du logement. Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l'immeuble, sauf cas de force majeure." À l'époque, le propriétaire avait été condamné à indemniser le locataire. Peu importe les procédures entreprises ou non, le propriétaire devait obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.