Travaux : le non-respect du permis de construire peut vous priver d’assurance

Comptable, vous supervisez les comptes d’une entreprise. Un jour, votre patron vous demande d’investir une somme donnée dans un fonds vert protégeant la biodiversité en Amazonie. Vous préférez, sans le prévenir, placer cette somme dans un fonds pour financer un projet pétrolier en Afrique. En relevant ses comptes, il vous congédie et vous expose à de lourdes sanctions. En matière immobilière, les conditions restent les mêmes, rappelle la Cour de cassation.

Un particulier fait une demande de permis de construire pour restaurer une vieille ferme. Il propose à la mairie du lieudit de la démolir et de la remplacer par une construction nouvelle. Or, le plan d'urbanisme interdit toute construction neuve dans cette zone classée comme naturelle. Coûte que coûte, il décide, avec l’aval de son architecte, de passer outre les interdictions du permis de construire et de réaliser son projet.

Les autorités le contraignent logiquement à démolir son pavillon. Le propriétaire soutient alors que l'architecte, professionnel de la construction, est seul responsable de la situation. Il ajoute qu'en qualité de profane, il ne pouvait que se fier aux conseils du professionnel.

La Cour de cassation écarte ce point de vue. "Le permis de construire est suffisamment clair pour qu'un propriétaire comprenne ce qui est permis et interdit et le professionnel n'a pas à rappeler à son client l'obligation de respecter les prescriptions d'une autorisation administrative", assurent les juges. "Non seulement le propriétaire ne peut pas prétendre qu'il n'aurait pas compris ce qui était interdit, mais de plus, il prend le risque, en commettant une faute intentionnelle, de ne plus être couvert par une assurance."

Plus grave, les juges affirment que l'architecte et son client ont choisi de prendre un risque très important en connaissance de cause. "Ils sont tous deux responsables par moitié de ses conséquences. Enfin, l'assureur du professionnel n'est pas tenu d'assumer ce sinistre, car il résulte d'une faute intentionnelle qui avait fait disparaître tout aléa, la démolition étant une conséquence inéluctable de leur volonté commune."