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Une association peut être considérée comme un consommateur

G.L. avec AFP
Publié le 30 juin 2021 à 8h30
Une association peut être considérée comme un consommateur

VIE PRATIQUE - Dans certains cas, la justice peut accorder à une association la qualité de consommateur, normalement réservée à une personne physique. Elle peut bénéficier de la protection du code de la consommation.

Un consommateur achète un service ou un produit pour l’exercer ou l’utiliser. Le code de la consommation définit le consommateur comme "une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Pour la Cour de cassation, certaines situations peuvent faire d’une personne morale un consommateur quelconque.

Un litige oppose un fournisseur de matériel de bureau à une association de sportifs. Les sportifs invoquent le code de la consommation pour dénoncer une clause abusive. D’après l’association, la close cause un déséquilibre important au détriment du consommateur ou non-professionnel.

Le fournisseur réplique à l’association qu’elle reste une personne morale. Elle ne répond donc pas, selon lui, à la définition du consommateur et ne peut pas invoquer les droits que la loi lui octroie. Il ajoute qu’elle a conclu un contrat à titre de professionnel puisqu'il s'agit d'assurer son propre fonctionnement.

Sans ressource, une association peut devenir consommatrice

La plus haute juridiction française n’a pas retenu cet argument. "Une association qui n'a d'autres ressources que les cotisations de ses membres exerce vraisemblablement une activité non-professionnelle. Cela peut lui permettre de revendiquer certains droits de consommateur", assurent les juges.


G.L. avec AFP

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