Règles douloureuses : que prévoient les entreprises ?

par Maëlane LOAËC
Publié le 20 avril 2023 à 7h30, mis à jour le 20 avril 2023 à 10h48

Source : TF1 Info

Le groupe Carrefour a annoncé proposer des jours d'absence autorisés pour ses salariées souffrant d'endométriose.
Une proposition de loi sur les congés menstruels est également sur la table.
Mais à l'heure actuelle, rien n'est prévu dans le code du travail pour permettre aux femmes souffrant de règles douloureuses de s'absenter du travail, autre que la procédure classique de l'arrêt maladie.

Jamais un dispositif d'une telle ampleur n'avait vu le jour en France, assure Carrefour. Le distributeur, qui emploie 50.000 femmes, a annoncé qu'il allait proposer à partir de l'été 2023 douze jours d'absence autorisés par an pour ses employées souffrant d'endométriose. Cette maladie gynécologique inflammatoire et chronique, pouvant se manifester par des règles abondantes et des douleurs violentes, toucherait une femme sur dix. 

Depuis plusieurs mois déjà, de rares entreprises françaises et villes expérimentent aussi les congés menstruels, des initiatives qui inspirent déjà des parlementaires pour de futures propositions de loi. Mais si l'idée fait son chemin, la réglementation française actuelle ne prévoit rien en la matière. 

"Il n'y aucune disposition spécifique concernant les règles douloureuses en règle générale, ni la pathologie médicale de l’endométriose, dans le code du travail", explique auprès de TF1info Me Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. Les conventions collectives ne se prononcent pas non plus sur la question. Les entreprises peuvent donc décider de leur propre chef d'adopter des mesures. Mais quand ce n'est pas le cas, "on est obligé d’appréhender cette question-là exclusivement sur le volet médical", poursuit le spécialiste, déplorant une "procédure lourde et contraignante, pour des difficultés pourtant très répandues"

Passage obligé par l'arrêt maladie

De fait, il n'existe qu'une seule solution pour les salariées confrontées à des règles douloureuses : demander un arrêt de travail auprès de son médecin, explique le juriste sur son site. Un certificat parfois difficile à obtenir, a fortiori dans le cas d'endométriose, qui nécessite un diagnostic spécifique. Si les souffrances sont particulièrement handicapantes, les employées peuvent aussi se tourner vers la médecine du travail, qui peut proposer à l'employeur un aménagement du temps de travail ou une transformation du poste lui-même, comme un recours au télétravail. Il peut aussi valider un mi-temps thérapeutique qui aurait été prescrit par le médecin traitant. Quant à la reconnaissance de l'endométriose comme affection longue durée depuis l'an passé, elle n'a aucune incidence spécifique dans le monde de l'entreprise.

Dernière alternative : demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce qui offre droit à un accompagnement spécifique. C'est à cette condition que Carrefour a décidé de soumettre ses douze jours de congé. Seules les femmes souffrant d'endométriose qui disposent de cette reconnaissance, d'une carte d'inclusion ou d'une attestation d'invalidité pourront bénéficier du dispositif, de quoi lutter probablement contre de possibles abus.

"C'est une belle intention, mais a priori, les femmes qui sont reconnues travailleuses handicapées bénéficient déjà d'aménagements", pointe Éric Rocheblave. L'avocat craint aussi que peu de salariées ne s'engagent dans ces démarches, particulièrement longues. "Pour obtenir cette reconnaissance, il faut démontrer une incapacité de travailler sur un temps long, ce qui n'est pas toujours le cas pour les femmes concernées", relève aussi Me Anne Leleu-Été, également avocate du droit du travail.

"L'équilibre n'est pas simple à trouver"

Autre défi : préserver le respect du secret médical. Plus contraignants, l'arrêt maladie et le passage par la médecine du travail offrent malgré tout une meilleure garantie pour la confidentialité des salariées, puisque la cause de l'arrêt ne doit pas être spécifiée à l'employeur. Alors que, dans le cas de Carrefour, les employées concernées devront se faire connaître auprès de leur responsable hiérarchique, même si le motif lui-même de l'absence ne sera pas inscrit sur les fiches de l'entreprise. 

"Soit les employeurs demandent seulement un certificat médical dont ils ne connaissent pas la cause, en faisant confiance à la bonne foi de la salariée, et en prenant donc le risque que certaines puissent bénéficier du dispositif à tort. Soit ils le soumettent à des critères plus objectifs, comme la reconnaissance de travailleur handicapé, mais cela restreint de fait le champ des bénéficiaires", déroule Me Leleu-Été. En bref, "l'équilibre n'est pas simple à trouver", concède l'avocate. 

Les entreprises doivent aussi veiller à ce que cette démarche ne mène pas à discriminer certaines salariées à l'embauche, des craintes présentes du côté d'associations féministes, tout comme de celui du Medef. "On se rend compte que beaucoup de femmes se retrouvent potentiellement écartées de postes à fort enjeu, car les sociétés ont peur de devoir gérer des absences à répétition", déplore la juriste. 

C'est sur toutes ces difficultés que se penchent actuellement des députés écologistes et socialistes, qui préparent des propositions de loi pour tenter de créer un congé menstruel. L'un des textes devrait être déposé le 26 mai, quelques mois après l'adoption de ce dispositif en Espagne. En attendant, les avocats estiment tout de même que les mesures annoncées par Carrefour, si elles restent imparfaites, présentent le mérite de mettre sur le devant de la scène une question qui concerne de nombreuses femmes, mais autour de laquelle le tabou reste encore coriace.


Maëlane LOAËC

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