VIE PRATIQUE - Dans une maison individuelle, les travaux de construction souhaités doivent être sérieusement décrits et chiffrés dès l'origine par le constructeur.

En droit, nous ne le rappelons jamais assez, il faut tout écrire. La plus haute juridiction française ajoute que dans un contexte commercial, vous devez également tout chiffrer, même s’il s’agit d’un cadre privé. En l’occurrence, si votre client vous demande un complément a posteriori, calculez-en le montant et adjoignez-le au contrat en annexe. Dans le cas contraire, la justice pourrait vous obliger à payer votre client.

Un propriétaire a obtenu la condamnation du constructeur à lui rembourser les travaux effectués après un défaut de formalité. Ces travaux, écrits noir sur blanc, sont annexés au contrat via une notice conforme à un modèle type. Elle indique leurs caractéristiques techniques tout en explicitant leur coût non compris dans le prix convenu. Cette notice concerne principalement l'achat d'une maison avec fourniture de plan et une mission de conception.

Le client doit y écrire à la main qu'il accepte la charge et le coût des travaux chiffrés. S’il ne le fait pas, il pourra par la suite en réclamer l'exécution ou le paiement au constructeur. Si cette obligation n'est pas respectée, le client peut exiger du constructeur l’exécution des travaux pour le prix global convenu à l'origine.

Obligation à titre informatif

La Cour de cassation ajoute que ces obligations ont pour but "d'informer le client du coût global de la construction qu'il a commandée, afin de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra pas mener à son terme."


G.L. avec AFP

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