Un artisan informe toujours des autorisations de travaux

G.L. avec AFP
Publié le 7 décembre 2021 à 8h30
Un artisan informe toujours des autorisations de travaux
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VIE PRATIQUE - Tout artisan intervenant dans un bâtiment, quel que soit son métier, doit attirer l'attention du propriétaire sur l'éventuelle nécessité d'une autorisation administrative de travaux.

Quelques centimètres de plus sur un étage, une cheminée, une piscine, etc. Attention au petit surplus de travaux non prévus au départ. Le commanditaire de l’extra en demeure responsable, mais l’artisan qui en est l’auteur partage cette faute, comme le montre l’histoire jugée suivante.

Une entreprise de menuiserie se voit condamner à indemniser son client pour avoir fait, lors d'une rénovation, des travaux et aménagements visibles d'un monument historique. Les services municipaux ont fait interrompre ces travaux et enlever les installations nouvelles faites sans autorisation. Pour la mairie, la permission de travaux reste non conforme au plan de départ fourni par le demandeur.

Obligation de conseil quoi qu’il arrive

Le propriétaire se plaint alors d'avoir été mal conseillé. L'entreprise de menuiserie conteste toute responsabilité : "Un menuisier, surtout en présence d'un maître d'œuvre qui dirige les travaux, n'a d'obligation de conseil qu'en matière de menuiserie. Ses connaissances et ses conseils se limitant au matériel utilisé et aux techniques mises en œuvre dans son métier." Les menuisiers ajoutent : "Nous n’avons pas à nous inquiéter des autorisations administratives, d'autant que tout le monde sait qu'elles sont nécessaires."

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement des menuisiers. "Cette obligation entre dans son devoir de conseil, même en présence d'un maître d'œuvre professionnel", assurent les juges.


G.L. avec AFP

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