Fin du numerus clausus, télémédecine, hôpitaux... Ce que prévoit le projet de loi santé

Le projet de loi santé, présenté ce 13 février en Conseil des ministres et porté par Agnès Buzyn, représente une étape majeure dans la réforme globale du système de soins promise par l'exécutif. C'est "une loi qui va favoriser l'accès aux soins partout en France", assure la ministre de la Santé.

Le texte traduit une partie des mesures du plan "Ma Santé 2022" détaillées en septembre par Emmanuel Macron. Il arrivera au Parlement en mars et doit être voté d'ici à cet été, mais plusieurs mesures devraient être également mises en place par ordonnances. 

Avec ce projet de loi, le gouvernement veut mettre fin au fameux "numerus clausus", autrement dit au quota d'étudiants admis en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) et sélectionnés par concours. Ce dernier sera supprimé à la rentrée 2020, mais une sélection existera toujours. Les effectifs d'étudiants en 2ème ou 3ème années seront dorénavant déterminés par les universités, en lien avec les agences régionales de santé. Ils dépendront des capacités et des besoins du territoire.

"Nous allons augmenter de 20% à peu près les médecins formés", a assuré la ministre sur France Inter. Mais le but affiché est surtout de mieux former les étudiants en changeant les critères de sélection. Un oral en fin de première année devrait porter sur la motivation et les qualités d'empathie et d'écoute. Des passerelles devraient également permettre de bifurquer plus facilement vers d'autres cursus médicaux.

Les épreuves classantes nationales en fin de 6ème année (ECN) - qui représentent actuellement la méthode d'admission à l'internat - disparaîtront elles aussi. Cela concernera tous les étudiants qui intégreront le deuxième cycle en septembre 2019 et passeront donc les nouvelles épreuves en 2022. Objectif : ne pas réduire cette 6ème année à la seule préparation du concours de fin d’études.

Enfin des dispositifs encadreront la formation continue des médecins en exercice, pour vérifier que leurs compétences sont à jour tout au long de leur carrière.

Le projet de loi habilite le gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnances. Il s'agira de classer les hôpitaux en trois catégories selon leurs spécialités : les soins de proximité (médecine générale, gériatrie, soins de suite), les soins spécialisés comme la chirurgie ou les services de maternité et les soins ultra-spécialisés dans des plateaux technique de pointe. Une gradation des soins qui va conduire à des modifications des services - et donc des fermetures - dans les hôpitaux d'ici 18 mois. 

Entre 500 et 600 "hôpitaux de proximité" seront labellisés d'ici 2022 sans que cela ne soit une solution miracle aux déserts médicaux, puisque les soins délivrés et les moyens y seront limités.

Les professionnels de santé - médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes - diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) ne peuvent en théorie exercer en France. Indispensables au fonctionnement de nombreux hôpitaux publics, ils sont embauchés en tant que "faisant fonction d'interne" (FFI) ou "praticiens attachés associés", des statuts associés à une faible rémunération, et sans perspectives d'évolution.

Pour y remédier, les actuels Padhue verront leur situation régularisée d'ici fin 2021 après étude de leur dossier et les "modalités de recrutement" des futurs Padhue seront rénovées.

De  plus en plus de médecins proposent des soins en ligne via la visioconférence. Le gouvernement souhaite élargir cette offre aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux. Appelé "télésoin", il pourra par exemple concerner "l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance".

Le gouvernement a promis le déploiement et le financement de 1000 communautés professionnelles territoriales de santé d'ici 2022. Elles auront pour but de favoriser le travail en équipe des professionnels de santé libéraux avec notamment la 

prise en charge de consultations sans rendez-vous, pour soulager le service des urgences à l'hôpital et élargir l'offre de soins de proximité.

Des négociations sont en cours entre l'Assurance maladie et les syndicats de libéraux, mais le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances et Agnès Buzyn a d'ores et déjà annoncé qu'elle n'excluait pas de s'en passer si les discussions échouaient d'ici avril.

Le texte est reçu de manière mitigée par les professionnels de santé. Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Frédéric Valletoux, a ainsi dénoncé, dans une tribune cosignée par les associations d'élus locaux, une "concertation insuffisante" en amont du projet de loi. 

 Le mois dernier, le président de l'Ordre des médecins, Patrick Bouet, avait également regretté que les "acteurs de terrain" ne soient pas associés à sa rédaction, fustigeant "un recours important aux ordonnances".