Stationnement automobile : la justice ne peut pas compenser une mauvaise habitude

Je vous fais une fleur. Mais lorsqu’elle se fanera, nous ne pourrons pas la faire repousser. L’avantage quelque peu illicite offert ne pourra pas être compensé en cas de perte puisque c’était une faveur au départ. C’est à peu de choses près ce que vient d’énoncer la Cour de cassation qui a débouté un groupe d’automobilistes.

Ces individus avaient pris l’habitude de garer leurs véhicules dans une voie privée devant chez eux. Les autorités locales toléraient depuis toujours ce stationnement illégal. Problème, aucun panneau n’indiquait l’interdiction d’y ranger leurs voitures. Les juges d’une Cour d’appel avaient alors adjugé plusieurs milliers d’euros à chacun pour compenser l’expropriation. Pour eux, "la perte de cet usage, même s'il n'était que précaire et toléré, causait un préjudice à ses bénéficiaires."

Les juges de la Cour de cassation n’ont pas interprété cet avantage de la même façon. D’après eux, "ce droit n'était pas juridiquement protégé comme l'est un droit de propriété ou un droit d'usage reconnu par un acte notarié ou encore par un bail." La perte d'un avantage créé par une habitude ou une tolérance ne peut pas être indemnisée en cas d'expropriation.

"Seule la privation d'un droit juridiquement reconnu et protégé peut donner lieu à une indemnité", précise la plus haute juridiction française qui ajoute : "Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par une expropriation. Encore faut-il que ce préjudice soit le résultat de la privation d'un droit."