Achats en ligne : vos petits colis ne sont plus exonérés de TVA

Faire ses achats en ligne coûtera désormais plus cher dans certains cas : depuis ce 1er juillet, l’État applique une taxe de 20% sur les petites commandes passées sur les plateformes de ventes sur internet et envoyées depuis un pays hors Union européenne. 

Un tournant pour la réglementation du commerce sur Internet, puisque jusqu’alors, les sites qui ne sont pas domiciliés sur le sol européen (tels qu’eBay, Amazon ou Alibaba) ne payaient ce pourcentage de TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, que pour des commandes de plus de 22 euros. Ce plafond saute à présent : la taxe s’appliquera quel que soit le prix du colis. 

C’est en application d’une directive européenne de 2017 que l’exonération dont profitaient ces plateformes est supprimée. Ce privilège encourageait la concurrence déloyale et constituait un manque à gagner non négligeable pour les États. 

Un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2019, avançait que 98% des vendeurs sur les sites de commerce en ligne ne sont pas immatriculés à la TVA en France, la plupart d’entre eux étant localisés en Chine. Conséquence : une fraude, estimée à sept milliards d'euros par an de pertes de recettes pour les États membres de l’Union Européenne, selon une évaluation de la Commission européenne. 

Cette décision est d’autant plus attendue par l’administration fiscale que l’activité des plateformes de ventes en ligne a bondi depuis le début de la crise sanitaire. L’occasion aussi pour l’État de lutter contre les pratiques frauduleuses et les détournements. “Nous subissons la concurrence de vendeurs, notamment en Chine, qui pratiquent des prix cassés sans facturer la TVA et fractionnent souvent les envois pour échapper à l’impôt”, a indiqué le ministère de l’Économie au Parisien. 

Concrètement, comment cette taxe va-t-elle se mettre en place ? Pour le consommateur, rien ne change ou presque, puisque la taxe sera facturée directement sur le site marchand ou par le transporteur. En effet, le paiement de la TVA pourra vous être réclamé au moment de la livraison si elle n'a pas été payée au moment de l'achat sur le site internet. 

Du côté des plateformes en revanche, un tournant est pris : elles seront ainsi assimilées à des fournisseurs de biens et plus seulement considérées comme des interfaces de mises en relations entre un vendeur et un acheteur. Pour accompagner ce changement, un "guichet unique" va être créé, sur lequel les vendeurs et les sites pourront s'enregistrer pour accomplir leurs obligations en matière de TVA.

"Cela va beaucoup simplifier la vie des vendeurs européens, des milliers de PME qui utilisent les marketplaces pour vendre en Europe et qui auront un guichet unique de déclaration pour toute l'Union européenne", a expliqué à l’AFP Luca Cassina, vice-président exécutif de Mirakl, spécialiste français des solutions logicielles de places de marché en ligne.

Reste un point d’interrogation : l'administration fiscale et les douanes seront-elles en mesure de vérifier que les plateformes se plient bien à cette nouvelle réglementation ? "On va désormais avoir des contrôles plus étroits sur les petits colis" pour vérifier que le bon montant de TVA a été payé, assure le ministère des Comptes publics à l’AFP.

"C'est là que va être le vrai nerf de la guerre", conclut auprès de l'agence Stéphane Chasseloup, avocat chez KPMG. "Ce système ne permettra de juguler la fraude que si on accompagne cela d'un contrôle accentué au point d'entrée des colis".

Les plateformes, de leur côté, craignent que l’augmentation des contrôles de colis n'entraînent des retards de livraison dès cet été.