STATIONNEMENT - Dans un rapport publié ce mardi, le Défenseur des droits Jacques Toubon a pointé du doigt le nouveau système de contravention, obligeant les usagers à payer leurs amendes avant de pouvoir les contester.
Dans un rapport publié ce mardi, le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester. Depuis l'entrée en vigueur en janvier 2018 d'une réforme qui laisse aux municipalités la gestion du stationnement, il est obligatoire, pour qu'un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), de payer au préalable l'amende, nommée officiellement le "forfait post-stationnement" (FPS).
Des "conséquences financières lourdes" pour les usagers
Avant cette réforme, la contestation de l'avis de contravention, devant un simple officier du ministère public et non pas devant cette nouvelle juridiction administrative, entraînait la suspension provisoire de l'amende. Dans son rapport, qui pointe les "défaillances" de ce nouveau système, le Défenseur des droits souligne "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques", prenant en exemple les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
Il constate également que "certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite" et que "certains retards dans le traitement des RAPO (ndlr : Recours administratif préalable obligatoire) entraînent pour les usagers des conséquences financières lourdes".
Les automobilistes peuvent dès lors être contraints "de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l'unique recours". Outre la suppression de l'obligation préalable de payer ces amendes, Jacques Toubon préconise de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore "vulnérables financièrement".
Le Défenseur des droits recommande la création d'un guichet physique, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie, pour informer sur les modalités et tarifs de stationnement. Il propose également qu'au minimum un horodateur accepte le paiement par pièces dans une même zone, "pour un nombre de places de stationnement déterminées".
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