La plus haute juridiction administrative avait suspendu pendant moins d'un an un arrêté du gouvernement interdisant la vente de fleurs de CBD.
Elle a finalement décidé ce jeudi de l'annuler définitivement, jugeant que les produits concernés ne présentent pas à l'heure actuelle "des risques pour la santé publique".

Après avoir été suspendue pendant moins d'un an, la mesure est finalement enterrée : le Conseil d'État a annulé définitivement, ce jeudi 29 décembre, l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis. "Il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC (tétrahydrocannabinol, principal composant psychoactif du cannabis, NDLR) comporterait des risques pour la santé publique", a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision. 

Elle estime ainsi que "l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes" est "disproportionnée", et la juge donc "illégale"

Le CBD "ne peut être considéré comme un produit stupéfiant"

Une décision qu'elle justifie par la variation "très forte" de la teneur en CBD et en THC en fonction des différentes variétés de cannabis. Si le CBD "a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants", il n'a pour autant "pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant", à la différence du THC, juge ainsi le Conseil d'État dans un communiqué. 

Il note ainsi qu'"en l’état des données scientifiques, que la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie". La lutte contre la circulation de stupéfiants ne peut pas non plus justifier cette mesure, puisque les forces de l'ordre peuvent faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de "propriétés stupéfiantes", car le taux de THC peut être contrôlé "au moyen de tests rapides et peu coûteux", poursuit le Conseil d'État. 

Le gouvernement avait par arrêté interministériel autorisé le 30 décembre 2021 la vente de CBD d'une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC. Saisie par divers acteurs de la filière, la juridiction avait déjà suspendu en janvier dernier cet arrêté. L'État avait alors été condamné à verser la somme totale de 13.000 euros aux 13 sociétés requérantes. Cette somme grimpe désormais à 14.000 euros, qu'il devra remettre aux 14 entreprises et organisations professionnelles qui ont sollicité la juridiction.

Selon le syndicat du chanvre, le nombre de cultivateurs est passé d'à peine 50 en 2018 à environ 600 à l'été 2022. Au début de l'année, on comptait 1500 boutiques spécialisées mais aussi 6 à 7000 buralistes, sur un total de 23.500, vendant des produits issus du CBD. Le chiffre d’affaires du secteur est estimé par les syndicats à un milliard d’euros, les deux tiers issus de la commercialisation des fleurs et feuilles brutes. 


La rédaction de TF1info (avec AFP)

Tout
TF1 Info