Comment en finir avec les pensions alimentaires non payées ?

La pension alimentaire qui ne tombe pas.  Le cauchemar de milliers de familles monoparentales, souvent des mères seules. En France, 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées. Pourtant depuis deux ans, une solution semblait prometteuse :  l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Celle-ci est notamment chargée d'apporter une aide mensuelle de 115 euros par enfant en cas de défaut de paiement grâce à l’allocation de soutien familial (ASF).  

Il y a quelques jours, la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Santé Christelle Dubos a visité les locaux de l'Aripa à la CAF de Colomiers, dans la banlieue toulousaine pour encourager les ayants droit à recourir à cette agence spécialisée encore trop méconnue. "Les difficultés dans le versement des pensions alimentaires sont l’une des problématiques majeures que rencontrent aujourd’hui les familles monoparentales" a indiqué la secrétaire d’Etat.  

Pour essayer de comprendre les limites de cette agence, et questionner le futur rôle de la CAF - le projet de loi justice adopté il y a quelques jours prévoit de lui confier la fixation du montant des pensions, compétence actuellement entre les mains des juges des affaires familiale - LCI a interrogé Stéphanie Lamy, co-fondatrice de l’association Abandon de famille – Tolérance zéro, qui lutte contre les violences économiques faites aux femmes et aux enfants. 

LCI : En France, 40% des pensions alimentaires seraient totalement ou partiellement impayées. Ce chiffre est-il en augmentation ? Que vous inspire-t-il ?

Stéphanie Lamy : "Ce chiffre date des années 80. A l’époque, l’estimation a été faite sur un échantillon assez petit, seulement de personnes divorcées. Alors que nous savons que les impayés en cas de séparation d’unions libres sont beaucoup plus fréquents. Depuis, personne n’a jamais cherché à l’affiner, à mieux comprendre la situation. Nous ne savons pas combien de créances alimentaires sont fixées. Or il faudrait commencer par là pour savoir combien sont impayées." 

LCI : Le gouvernement essaie d’encourager les ayants droit à recourir à l’Aripa, chargée de verser l'allocation de soutien familial (ASF) en cas de défaut de paiement. Mais quelles sont les limites de ce dispositif ?

Stéphanie Lamy : "Je vois plusieurs limites à l’ASF. Tout d’abord, elle n’est versée que si la mère séparée ne vit pas de nouveau en couple. Ensuite, les délais, comme tout ce qui est traité par la CAF, sont très longs. Si on peut déposer un dossier à partir du premier mois de non-paiement ou paiement partiel, le versement de l’ASF intervient des mois après et les saisies n’interviennent qu’au bout de 8, 10, 12 mois. Et surtout, si les ayants droit ont eu recours à d’autres procédures civiles de recouvrement – huissiers, trésor public – ils n’ont pas le droit à l’ASF. Les procédures civiles sont mutuellement exclusives. Par exemple, il n’est pas possible de saisir un huissier quand un dossier est en cours à la CAF."

LCI : Le montant de l'ASF est de 115 euros mensuels par enfant. Cela vous paraît-il suffisant ?

Stéphanie Lamy : "En France, la contribution médiane est de 150 euros par enfant par mois, et la contribution moyenne de 170 euros. Là aussi ce sont des chiffres anciens, nous ne savons pas comment ils ont évolué. Nous savons juste que les pensions ont baissé de 10% en dix ans à la fixation. Ce qui est sûr c’est que les 115 euros prévus par l’ASF, dans la majorité des cas, ne couvrent pas la totalité des sommes dues." 

LCI : Des expérimentations vont être menées dans plusieurs CAF pour que ce soit celles-ci, et non plus les juges des affaires familiales, qui fixent le montant des pensions alimentaires. Qu’en pensez-vous ?

Stéphanie Lamy : "C’est une très mauvaise chose ! D’abord parce que nous ne connaissons rien du barème qui sera utilisé. D’ailleurs, la systématisation de l’emploi d’un barème a été refusé par un arrêt de la Cour de cassation en 2013. Ensuite parce que cette modification est très dangereuse car elle corrige une chose jugée par un juge des affaires familiales. C’est contraire aux directives européennes : on ne peut pas être juge et partie. Je pense aussi que les CAF vont avoir tendance à fixer des sommes inférieures, par peur des impayés. Surtout, nous sommes dans la déjudiciarisation en catimini du délit d’abandon de famille car après une fixation ou une modification par la CAF, il ne sera plus possible de porter plainte en cas d’impayés. Il y a eu oubli des amendements de coordination avec l’article 227-3 du code pénal."

LCI : Quelle solution proposez-vous pour en finir avec les pensions alimentaires impayées ?

Stéphanie Lamy : "Nous préconisons la création d’une agence de gestion des contributions alimentaires. Une fois que les sommes seraient fixées, elles seraient enregistrées à l’organisme, rattaché au trésor public pour pouvoir profiter de leurs fichiers et de leur force exécutoire. Le débiteur verserait l’argent à l’agence, et l’agence verserait quoi qu’il arrive les sommes fixées par homologation, par le juge, par la CAF, à la personne censée les recevoir. 

J’ajoute que nous nous battons pour la neutralité fiscale des pensions alimentaires : il n’y a aucune raison que le débiteur puisse obtenir une déduction fiscale quand les personnes qui reçoivent, mais prennent également en charge l’enfant, n’en bénéficient pas, pire, doivent déclarer les sommes perçues. Les contributions alimentaires ne sont pas des revenus ! Les mères avancent les charges pour les enfants, les pères sont censés rembourser leur part. Il faut aussi que toutes les femmes comprennent que le refus de verser les contributions ou de frauder pour en verser moins, sont des violences économiques, des violences conjugales, donc des délits."