Chaque propriétaire a le droit de délimiter son terrain avec un mur, une clôture ou une haie.
Ériger ou aménager une séparation ne se fait pas sur un coup de tête.
Sa construction doit respecter une réglementation.

La séparation entre deux propriétés n'est pas obligatoire, toutefois, elle permet de délimiter son terrain et de protéger l'intimité des deux voisins. Pleine ou arborée, elle est aussi un moyen d'embellir son extérieur. Néanmoins, aménager une séparation doit respecter quelques règles pour éviter les conflits de voisinage.

Quelle est la réglementation ?

Il est important de se référer au plan local d'urbanisme en vigueur dans votre commune. En effet, les mesures peuvent différer d'une ville à une autre. En l'absence de PLU, il y a tout de même des règles à respecter : si votre commune possède moins de 50 000 habitants, la clôture doit mesurer au moins 2,6 mètres. Si la commune a plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale est fixée à 3,20 mètres. La loi ne prévoit aucune hauteur maximale. Par ailleurs, la clôture ne doit pas causer un trouble de jouissance ni un danger (elle ne doit pas priver de lumière ou blesser.).

Avant la construction de la séparation

Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est à déposer auprès de la mairie. En effet, le PLU peut l'exiger si la hauteur de la séparation est supérieure ou égale à deux mètres ou si votre terrain est situé dans une zone protégée. Il est donc important de contacter les services de la mairie avant de se lancer dans la construction. Vérifiez également le cadastre des terrains ou faites vérifier votre bornage par un géomètre pour pouvoir construire la séparation sur votre terrain sans mordre sur celui du voisin. N'oubliez pas de le prévenir. Un geste de courtoisie qui peut vous éviter un futur conflit.

Quid des séparations arborées ?

Une haie peut faire office de séparation avec son voisin. Dans ce cas, il est important de respecter une distance avec son terrain. Si votre haie mesure moins de deux mètres, la distance doit être de 0,5 mètre entre le centre du végétal et le terrain voisin. Si la haie fait plus de deux mètres, la distance à respecter est de deux mètres. Il s'agit d'une règle générale. Encore une fois, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie de votre commune et de prendre connaissance du PLU en vigueur.

Le cas des clôtures mitoyennes

Qui dit mitoyenneté dit propriété partagée. La séparation appartient aux deux voisins, ce qui signifie que les deux accords sont nécessaires pour construire une clôture. Les frais de construction et d'entretien sont répartis entre les deux propriétaires. Les travaux ne peuvent être engagés sans avoir été approuvés par l'autre partie. S'il y a désaccord, le voisin doit envoyer un courrier recommandé en listant les propositions pour se protéger d'un éventuel conflit. Si aucun accord amiable n’est trouvé, c’est au tribunal de proximité de trancher.


Sabine BOUCHOUL pour TF1 INFO

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