Pendant la vie commune, un concubin investit souvent pour améliorer le logement de l’autre.
Mais il devrait se méfier : après la rupture, il n’a pas forcément droit au remboursement des sommes dépensées.

En France, la loi reconnaît le concubinage depuis 1999. Il s’agit d’une union basée sur une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur). Mais il s’agit d’une reconnaissance symbolique. L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre et aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante. Dès lors, assure la Cour de cassation, difficile de réclamer le remboursement de la totalité des travaux chez l’autre au moment de la séparation.

Le Code civil, au chapitre de "l’enrichissement injustifié", prévoit que celui qui s’est enrichi "doit à l’autre une indemnité égale à la moindre de ces deux valeurs que sont les dépenses faites et la plus-value retirée." En d’autres termes, une personne qui a vécu chez son ex-concubin duquel elle se sépare peut retenir le montant dépensé. Elle peut également choisir de s’appuyer sur la plus-value que l’autre en a retirée sur son bien.

Réclamation du bénéfice

Le concubin qui a payé pour embellir le logement de l’autre ne peut donc pas prétendre réclamer l’intégralité de ce qu’il a dépensé. "Il peut, si le montant est moindre, seulement espérer repartir avec le bénéfice qu’il aura procuré à son ex-compagnon", précise la Cour de cassation.

En 2017, la plus haute juridiction française jugeait que lors de la séparation, le concubin propriétaire de la maison devait indemniser l'autre si celui-ci a financé la construction ou des ouvrages d'amélioration. "Pour qu'il en soit autrement, il fallait avoir auparavant signé une convention ou que le bénéficiaire des travaux prouve que l'autre avait l'intention de lui faire cadeau des sommes qu'il dépensait", renchérissait les juges.


Geoffrey LOPES avec AFP

Tout
TF1 Info