ÉCLAIRAGE - Des manifestants contre l'obligation vaccinale ont invoqué mercredi 14 juillet le "consentement éclairé" du patient pour contester la mesure gouvernementale. Une référence à la loi du 4 mars 2002 relative "aux droits des malades".
Le "consentement éclairé" contre l'obligation vaccinale. Parmi les nombreux arguments avancés par les antivax et autres opposants aux nouvelles restrictions sanitaires annoncées par Emmanuel Macron figure ce concept, réhabilité pour l'occasion. Dénonçant une "dictature sanitaire", une manifestante parisienne évoquait ainsi, mercredi auprès de LCI, "la loi Kouchner sur le consentement éclairé", en déduisant que l'on devait "pouvoir disposer de notre corps", et donc avoir le droit de refuser la vaccination contre le Covid-19.
Nous avons montré il y a quelques jours que les nombreux textes invoqués, dont celui-ci, ne permettaient pas de s'opposer à la vaccination obligatoire en France, compte tenu notamment de la jurisprudence sur ce sujet. Mais en quoi consiste cette fameuse loi Koucher, promulguée il y a près de 20 ans ?
Un acte fondateur de la "démocratie sanitaire"
La loi dite "Kouchner" du 4 mars 2002 "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé" pose le principe du droit fondamental à la protection de santé et consacre dans le Code de la santé publique le droit au respect de la dignité de la personne malade. Considéré comme un acte fondateur de la "démocratie sanitaire", elle introduit notamment le principe de "consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé". À noter que ce principe existait antérieurement, mais sous la forme d'une obligation déontologique pour les médecins, et que l'objectif de ce texte était d'apporter des précisions juridiques sur les conditions de réalisation de ce consentement éclairé.
Cette obligation d'information porte sur l'ensemble des actes médicaux proposés, les traitements et leurs risques, les alternatives possibles.
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La partie de cette loi qui intéresse les opposants aux mesures sanitaires récentes stipule dans son article 11 "qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne" et que "ce consentement peut être retiré à tout moment". Le même article offre toutefois une réponse en précisant que "les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions". Des dispositions particulières qui concernent, précisément, la vaccination.
La loi Kouchner s'étend toutefois à un champ plus large que le seul consentement. Elle formule par exemple le principe du droit d'accès du patient à son dossier médical. Elle contient également des dispositions qui intéressent directement l'actuelle campagne, puisque le texte facilite le droit de recours des patients et leur indemnisation dans le cas où les conséquences d'un acte médical seraient néfastes pour leur santé, même en l'absence de faute médicale avérée.