Contrats de gaz et d'électricité conclus de façon abusive : 13 fournisseurs perquisitionnés

Publié le 1 juillet 2019 à 15h18
Contrats de gaz et d'électricité conclus de façon abusive : 13 fournisseurs perquisitionnés
Source : iStock

ENERGIE - De nombreuses plaintes sur des démarchages à domicile abusifs ont poussé la Direction de la concurrence (DGCCRF) à mener une vaste opération de perquisitions sur des fournisseurs d'électricité et de gaz. 13 entreprises du secteur de l'énergie sont concernées par cette enquête nationale, a-t-on appris lundi.

Les locaux de treize entreprises entreprises du secteur de l’énergie ont été perquisitionnés par des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) jeudi 27 juin, dans le cadre d'une enquête pour "démarchage abusif", a-t-on appris lundi.  

Cette opération "d'ampleur nationale et inédite" d'après la direction, a mobilisé 73 agents. Ils sont intervenus simultanément sur 16 sites distincts : ceux de deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et onze entreprises sous-traitantes réalisant pour leur compte des opérations de démarchage à domicile. Les noms des entreprises concernées n'ont pas été communiqués.

Un discours trompeur de la part des démarcheurs

"Les consommateurs font état d'un discours trompeur de la part de démarcheurs. Des contrats de fourniture d'électricité et de gaz seraient ainsi conclus sans avoir obtenu un accord éclairé des consommateurs", affirme le communiqué de la DGCCRF, qui dépend du ministère des Finances. Les consommateurs ayant envoyé des plaintes ont notamment fait état de "pratiques trompeuses pour passer le seuil de la porte du domicile", sans évoquer de "mode opératoire" particulièrement défini, a expliqué Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF. "On vous dit que l'on vient pour relever le compteur et vous finissez avec un contrat d'énergie", a-t-il résumé, en qualifiant ce procédé "d'une grande malhonnêteté".

Ces pratiques sont en augmentation dans le secteur : en 2018, la DGCCRF a reçu 1.832 plaintes dans le secteur de la fourniture d’électricité. Un chiffre multiplié par 4 par rapport à 2016. Par ailleurs, dans son rapport d'activité 2018, le médiateur de l'énergie avait fait état de 1.416 litiges portant sur la contestation de la signature d'un contrat, ou sur les pratiques commerciales dans le cadre d'un démarchage à domicile.

Des pratiques lourdement sanctionnées par la justice

Depuis plusieurs mois, un nombre important et croissant de plaintes et de réclamations ont ainsi été recensé par les autorités. Selon Loic Tanguy, cette vaste opération doit permettre de déterminer s'il s'agit de "pratiques isolées" de la part des démarcheurs sous-traitants, ou "d'une politique délibérée" de la part des donneurs d'ordre, à savoir les fournisseurs d'énergie. "On a mis en place ce dispositif particulier pour avoir les idées très claires sur les responsabilités de chacun", explique-t-il.

"Si elles étaient confirmées, les pratiques suspectées relèveraient du délit de pratique commerciale trompeuse, susceptible d'être sanctionné par le juge pénal d'une peine de deux ans de prison et d'une amende d'un montant maximal pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaire de l'entreprise", précise la DGCCRF.

En tant que garante de l’ordre public économique et autorité de protection des consommateurs, la DGCCRF se dit "particulièrement vigilante" vis-à-vis de ces pratiques. "Elles conduisent à un préjudice économique pour des consommateurs parfois vulnérables et induisent une concurrence déloyale", précise le communiqué de l'administration. D'autant plus que l’énergie fait partie des dépenses contraintes importantes pour les Français. "C'est pourquoi on ne laissera pas passer des pratiques de ce type-là", affirme le directeur de cabinet de la DCCRF. 


La rédaction de TF1info

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