Contrôle technique des deux-roues : reporté, suspendu, réhabilité, abrogé... où en est-on ?

LC. avec l'AFP
Publié le 27 juillet 2022 à 22h27
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Le Conseil d’État a finalement donné raison aux associations environnementales.
Ce mercredi 27 juillet, la plus haute cour a jugé illégaux deux décrets pris en août 2021 sur le contrôle technique des deux-roues.
Mais de fait, cette décision n'oblige pas l'État à mettre en place immédiatement ce dernier.

Reporté, suspendu, réhabilité, abrogé : le contrôle technique pour les motos donne lieu à un bras de fer entre des associations et l'État, dont le dernier épisode s'est joué, ce mercredi 27 juillet, au Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative a jugé illégaux les deux décrets pris en août 2021 qui visaient à décaler l'entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément suspendre la mesure. Retour sur une bataille juridique qui s'éternise.

L'Union européenne impose, Emmanuel Macron refuse

En 2014, la Commission européenne introduit l'obligation pour tous les pays de l'union d'instituer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés, au 1er janvier 2022 au plus tard. Poussé par l'UE, le gouvernement français finit par publier un décret le 9 août 2021 l'instituant pour tous les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm³, en choisissant comme date d'entrée en vigueur début 2023. Mais au cœur de l'été 2021, Emmanuel Macron rebrousse chemin, assurant que "ce n'était pas le moment d'embêter les Français", selon un conseiller de l'exécutif. Un nouveau décret est donc pris le 12 août 2021, par le ministre des Transports, pour suspendre la mesure.

C'était sans compter les associations de défense de l'environnement qui saisissent le Conseil d'État et ce dernier leur donne raison, en mai, enjoignant l'exécutif d'appliquer la disposition dès... octobre 2022. Une décision qui n'oblige pourtant pas le gouvernement à mettre en place immédiatement ce fameux contrôle technique.

Le Conseil d'État donne raison aux associations

Ce mardi, l'exécutif semble d'ailleurs avoir tiré un trait définitif sur cette idée et annonce privilégier "des mesures alternatives", telles que des campagnes de sensibilisation, l'amélioration des infrastructures ou un renforcement des normes d'homologation. Pour le nouveau ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, ces mesures peuvent "atteindre efficacement les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances définis au niveau européen".

Nouveau rebondissement : ce mercredi, le Conseil d'État a statué, cette fois-ci et à son rythme, sur le fond du dossier. Il estime que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 "conduisant à différer l’application du contrôle technique des deux-roues motorisés au 1er janvier 2023" méconnaissaient "l’échéance du 1er janvier 2022 fixée" par le Parlement et le Conseil européen, et les juge donc illégales. La juridiction annule également le décret de l'ancien ministre des Transports, prise le 12 août.

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Mais là encore, les dispositions du Conseil d'État n'obligent pas l'État à suivre ces recommandations. Pourtant, les décisions sont "limpides", estime Me Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture. Selon elle, "le gouvernement doit mettre en œuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise."

Les associations ont dénoncé une reculade nocive pour la qualité de l'air mais aussi la sécurité et les nuisances sonores. Respire et Ras le Scoot ont donc annoncé qu'elles allaient déposer un recours contre l'abrogation pure et simple par le gouvernement du contrôle technique. Le feuilleton politico-juridique du contrôle technique n'a donc pas encore atteint son dernier acte.


LC. avec l'AFP

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