Débat sur la fin de vie : que dit la loi aujourd'hui ?

Marius Bocquet avec AFP
Publié le 10 septembre 2022 à 13h19

Source : Sujet TF1 Info

En France, la fin de vie des malades incurables est encadrée depuis 2016 par la loi Claeys-Leonetti.
Celle-ci interdit l'euthanasie et le suicide assisté, mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour les malades en phase terminale.
Emmanuel Macron devrait préciser mardi les contours d'une éventuelle loi.

Le débat sur la fin de vie, avec en toile de fond une éventuelle autorisation de l'euthanasie, est relancé : Emmanuel Macron devrait préciser mardi les contours de la convention citoyenne sur le sujet, avant une éventuelle loi.

 Aujourd'hui, c'est la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Adoptée en 2016, après une première version en 2005, elle interdit l'euthanasie et le suicide assisté, mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé "à court terme". 

Arrêt des traitements en cas "d'obstination déraisonnable"

La loi prévoit l'arrêt des traitements en cas "d'obstination déraisonnable" (ou acharnement thérapeutique): si le patient le souhaite, les traitements peuvent être "suspendus" lorsqu'ils "apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie". 

Si le patient ne peut exprimer sa volonté, la décision doit être prise par les médecins de façon "collégiale". Le texte renforce la valeur des "directives anticipées" que les patients sont à même de formuler, en prévision d'une situation où ils ne seraient plus en mesure d'exprimer leur volonté.

En 2018, le Conseil d'Etat puis le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avaient jugé que cette loi ne devait pas être modifiée. Tous deux ont cependant souligné qu'il fallait garantir un meilleur accès aux soins palliatifs. L'euthanasie est autorisée dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique - dont Emmanuel Macron pourrait s’inspirer-, et plus récemment l'Espagne. 

Bientôt une nouvelle loi ?

Jeudi, le chef de l'Etat a confirmé le lancement prochain d'une "convention citoyenne" sur la fin de vie, estimant qu'"il nous faut bouger pour plus d'humanité". Il devrait en détailler la méthode ce mardi. Le 2 septembre,  à l'occasion de la remise de la Grand-Croix de la Légion d'honneur à la chanteuse et comédienne Line Renaud, Emmanuel Macron avait affirmé: "Le droit à mourir dans la dignité est un combat qui vous ressemble et qui nous oblige". "C’est le moment de le faire… Nous le ferons". 

En avril 2021, l'Assemblée nationale en avait déjà débattu après une proposition de loi du député Olivier Falorni. Son examen n'avait pas abouti à cause de milliers d'amendements destinés à faire obstruction, mais 240 députés avaient approuvé le principe d'une "assistance médicalisée active à mourir". Signe que le débat agite la société, le CCNE a mis sur pied en juin 2021 un groupe de travail pour y réfléchir à nouveau. C'est aussi mardi qu'il doit rendre son avis.


Marius Bocquet avec AFP

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