Le pass sanitaire instauré en France

Confinement des non-vaccinés : une mesure inenvisageable en France ?

Audrey LE GUELLEC
Publié le 15 novembre 2021 à 19h18, mis à jour le 16 novembre 2021 à 9h53
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Source : TF1 Info

ÉCLAIRAGE - Un reconfinement des Français non vaccinés contre le Covid-19, comme l'Autriche le fait à partir de lundi, semble, du point de vue du droit, quasi impossible à mettre en œuvre. Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier nous explique pourquoi.

Les Français doivent-ils se préparer à un scénario à l'autrichienne ? Alors que l'Autriche est devenue lundi le premier pays de l'Union européenne à confiner les personnes non-vaccinées contre le Covid-19 pour endiguer le nombre record de nouveaux cas, certains s'interrogent. A tort à priori, et ce à plusieurs titres.

La majorité présidentielle "ne souhaite pas" recourir à cette option a indiqué ce lundi le patron des députés LaREM Christophe Castaner ce lundi sur France 2. "C'est tout ce que nous voulons éviter", avait déjà insisté dimanche, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, sur BFMTV. Si une mesure aussi radicale ne semble donc pas à l'ordre du jour pour l'exécutif, elle semble qui plus est quasi inenvisageable à mettre en œuvre au regard du droit.

"Le Conseil constitutionnel a été très clair"

"Je ne vais pas dire que c'est impossible, mais ça me parait extrêmement difficile", clarifie d'emblée Jean-Philippe Derosier,  professeur en droit public et spécialiste en droit constitutionnel. 

"Que ça soit faisable ou non, rappelons que, si on devait se confiner à nouveau, il serait nécessaire de décréter l'état d'urgence sanitaire qui n'est plus en vigueur depuis le 31 mai", rappelle le constitutionnaliste. "Donc toute mesure qui interdit à la population de sortir de chez soi, de confinement light ou de couvre-feu, suppose au préalable de rétablir formellement ce régime puisque actuellement, c'est un régime transitoire qui est en vigueur et qui n'est pas formellement l'état d'urgence codifié à l'article L 3131-13  et suivants du code de la Santé publique", détaille-t-il, soulignant que "le Conseil constitutionnel a été très clair" sur ce point. En pratique, "cette déclaration suppose un décret du Président en conseil des ministres et, s'il devait durer plus d'un mois, d'en passer par une prorogation par la loi".

"Pas prévu par la loi"

Or, "la seule différenciation permise par l'état d'urgence sanitaire, c'est une différenciation territoriale", souligne Jean-Philippe Derosier, qui estime qu'"en base à d'autres critères comme l'âge ou la non-vaccination, cela ne (me) semble pas possible de différencier l'application du confinement parce que, précisément, ça n'est pas prévu par la loi". 

Et de détailler : "Même si on changeait la loi, un confinement basé sur le statut vaccinal ne poursuivrait pas l'objectif prévu par le confinement en général, c'est-à-dire qui tend à préserver notre santé dans une perspective collective". En effet, "les scientifiques ont bien démontré que les vaccinés et les non-vaccinés sont logés à la même enseigne s'agissant de la circulation du virus, ce qui ne peut donc pas justifier une telle discrimination en raison du statut vaccinal", conclut le spécialiste, se disant à nouveau "très sceptique" sur la mise en œuvre d'une telle mesure en France.

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Le cas échéant, le Conseil constitutionnel pourrait la retoquer pour manquement au principe d’égalité.


Audrey LE GUELLEC

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