Faux pass sanitaire : que prévoit le projet de loi pour les "repentis" ?

Publié le 6 janvier 2022 à 16h17

Source : TF1 Info

VOTE - Dans le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale tôt jeudi matin sur la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal, les députés ont clarifié les conditions pour obtenir le statut de "repenti" en cas de possession d'un faux document.

Pas d'amende pour les "repentis". C'est l'esprit d'un amendement qui a été intégré dans le projet de loi sur la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal, adopté à l'aube jeudi matin par l'Assemblée Nationale. Proposé par le gouvernement, la mesure permet aux personnes qui ont eu recours à un faux pass sanitaire d'engager un véritable cycle vaccinal, et ce, sans qu'elles soient sanctionnées.

À qui s'adresse-t-il ?

Ce "dispositif de repentir" s'adresse à la fois aux personnes qui présentent un pass qui ne leur appartient pas et à celles qui utilisent un faux à leur nom. Malgré l'infraction, l'amendement précise ainsi que ces personnes ne devront payer aucune amende, à condition qu'elles présentent finalement un justificatif d'administration d'une dose de vaccin, sous un délai de trente jours à compter de l'instauration du projet de loi.

Pour les personnes qui se font verbaliser après l'entrée en vigueur de la loi, le délai de trente jours s'applique à partir de la date à laquelle a été constatée l'infraction. Si une personne avec un faux pass sanitaire attrape le Covid dans le délai de trente jours du dispositif, le délai est suspendu jusqu'à ce que la personne redevienne éligible au vaccin. "Il est mis fin à la procédure de recouvrement des amendes dès présentation du justificatif d’administration d’une dose", précise finalement l'amendement.

Mais cette possibilité est aussi donnée aux personnes qui auraient pu être verbalisées avant l'entrée en vigueur de la loi, à celles qui font l'objet de poursuites devant le tribunal comme à celles qui aimeraient se faire vacciner, mais qui auraient peur des sanctions. Ces personnes doivent alors se manifester dans un délai de 30 jours après l'instauration du projet de loi pour que les éventuelles procédures engagées soient classées sans suite. 

Comment faire annuler le cycle vaccinal du faux pass ?

Avant de pouvoir se faire vacciner cependant, les détenteurs d'un faux pass sanitaire, qui ont donc un schéma vaccinal complet pour l'Assurance Maladie alors même qu'elles n'ont encore reçu aucune dose, doivent se rendre chez un médecin pour expliquer leur situation. Celui-ci annulera le cycle vaccinal frauduleux du patient, qui pourra alors recevoir une injection et son attestation.

Cet amendement avait été annoncé par le ministre de la Santé, Olivier Véran, lors de son audition devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, confirmant un souhait déjà exprimé il y a quelques semaines. "Si les personnes qui ont un faux pass reconnaissent leur erreur et se font vacciner, nous serons indulgents, s'ils ne le font pas nous les condamnerons", avait expliqué le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, le 16 décembre.

En parallèle de cette mesure, les sanctions contre la possession d'un faux pass sanitaire ont été durcies. Au lieu d'une amende de 135 euros actuellement, les personnes présentant un pass appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le pass, risqueront une amende forfaitaire de 1000 euros dès la première infraction.


Aurélie LOEK

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