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Covid-19 : que dit la loi sur l'obligation vaccinale ?

Benjamin DARD avec Les Surligneurs
Publié le 5 janvier 2022 à 12h38, mis à jour le 6 janvier 2022 à 13h58
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Source : Luis ACOSTA / AFP

DROIT - En ce début d’année, l’équipe des Vérificateurs se renforce grâce à un nouveau partenariat avec les Surligneurs, un collectif d’universitaires spécialisés dans le droit et qui traque les infox dans les domaines juridiques, ce qu’on appelle le legal fact checking. Chaque semaine, nous vous proposerons en collaboration avec les Surligneurs de vérifier des déclarations d’hommes et de femmes politiques notamment des engagements des candidats pour les passer au radar du droit.

Lundi 3 janvier, sur France Inter, le porte-parole du RN Sébastien Chenu a rappelé son opposition au pass vaccinal et a suggéré de "cibler les Français les plus fragiles", "les personnes à risque et non pas contraindre tous les Français".  Edouard Philippe, ce 5 janvier sur France 2, a évoqué cette éventualité, se prononçant en faveur de la vaccination obligatoire en rappelant la décision du gouvernement de rendre obligatoire "un grand nombre de vaccins pour les enfants" en 2017 qui "donne de bons résultats".

Alors peut-on cibler, disons obliger, les Français les plus fragiles à se faire vacciner ?  

La réponse est non. La loi ne permet pas d’obliger une catégorie de la population à se faire vacciner en raison de son état de santé. 

Pourquoi ce n’est pas possible ?

Parce que cela reviendrait à violer un droit sacré : la libre disposition de son corps et l’une de ses déclinaisons, le consentement aux soins. Une violation d’un principe sans contrepartie de santé publique et donc de justification valide au regard des textes. "C’est comme si on imposait une chimio à quelqu’un qui n’en veut pas. On ne peut pas, même si non sait qu’elle a des chances de mourir", nous explique Jean-Paul Markus, professeur de droit de la santé à Paris Saclay et membre des Surligneurs.

La loi ne pourrait se contenter que de poser des critères généraux

Jean-Paul Markus, professeur de droit de la santé à Paris Saclay

 

Comment procéder ? 

Ce serait très compliqué pour le législateur de déterminer au cas par cas ce qu’est une personne fragile. "La loi ne pourrait se contenter que de poser des critères généraux mais ne pourrait pas envisager toutes les exceptions". Ce serait donc au médecin que reviendrait le rôle de "tri" des personnes vaccinables obligatoirement ou non. Or les médecins n’ont aucun moyen de contrainte une fois qu’ils ont fait ce tri. 

 

Pourtant, il existe bien des cas où la vaccination est rendue obligatoire...

Première exception, quand il s’agit de protéger toute la population contre un virus très contagieux. C’était justement l’objet de la première loi du genre, en 1902, dont la vocation était de vacciner les Français contre la tuberculose. "Dans ce cas, on voit bien que c’est au nom de l’intérêt collectif que l’on va porter atteinte au droit individuel de disposer de son corps." Autre exception, la loi peut imposer la vaccination en raison de circonstances locales (par exemple en Guyane française contre la fièvre jaune). Dernière exception, la loi peut obliger une catégorie de la population à se faire vacciner en raison de son activité professionnelle qui lui fait courir certains risques, c’est le cas par exemple des professions médicales, mais aussi les militaires, les pompiers qui doivent par exemple se faire vacciner contre l’hépatite B. 

Existe-t-il déjà des sanctions ?

Il n’y a pas actuellement de sanctions pénales (amendes) en cas de non-vaccination s’agissant des vaccins déjà obligatoires. Mais dans le cas des professions soumises à cette obligation, un employé peut être licencié s’il refuse cette vaccination. Précisons aussi que les sanctions sont indirectes. Par exemple, les enfants non vaccinés ne seront pas admis dans les crèches publiques et plus tard en milieu scolaire. 

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En résumé, cela signifie qu’il est possible de créer une obligation vaccinale pour l’ensemble de la population pour protéger tout ou partie de la population ou certaines catégories en raison des risques liés à leur activité, mais pas d’obliger certaines personnes à se faire vacciner en raison de leur état de santé. 


Benjamin DARD avec Les Surligneurs

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