Un restaurateur peut-il être sanctionné pour ne pas avoir contrôlé le statut vaccinal de ses salariés ?

Publié le 13 janvier 2022 à 19h40
Un restaurateur peut-il être sanctionné pour ne pas avoir contrôlé le statut vaccinal de ses salariés ?
Source : AFP

COVID - Un restaurateur du Tarn affirme avoir reçu une amende de 1000 euros pour "absence de contrôle de l’obligation vaccinale imposée" à ses employés. Or, cette mesure n’est pas appliquée aux professionnels de la restauration.

Ouverts malgré l’épidémie, les cafés et restaurants restent toutefois soumis à des protocoles sanitaires. Pour s’assurer de leur respect, les policiers et gendarmes peuvent alors opérer des contrôles dans les établissements et dresser des amendes. C’est ce qui est arrivé à un restaurateur du Tarn, qui a eu la surprise de recevoir une contravention de 1000 euros pour ne pas avoir contrôlé le statut vaccinal de ses employés. Une mesure qui, selon lui, ne concernerait pourtant que les soignants.

Pour partager son étonnement, Romain Jammes a diffusé mercredi 12 janvier, sur son compte Twitter, cette amende reçue quelques jours plus tôt. Sur le document, on peut constater que cette contravention a été émise le 16 décembre dernier à 10h59, à l’encontre du "représentant légal" du "Banc sonore", le nom de l’établissement. Et qu’elle a pour motif l’"absence de contrôle par l’employeur du respect de l’obligation vaccinale imposée aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Prévue par Art. 16 PII, art. 12 PI, loi 2021-1040 du 05-08-2021". 

Contacté, le gérant nous confirme d’abord l’authenticité du document. "J’ai vérifié les codes de loi évoqués dans l’amende, je n’ai pas bien compris", confesse-t-il, expliquant avoir contesté la sanction et écrit à la préfecture du Tarn. Absent le 16 décembre dernier mais ayant été mis au courant, Romain Jammes raconte que les gendarmes ont alors procédé au contrôle des pass sanitaires des clients et des salariés. Et que tout le monde était en règle, malgré un doute pendant un instant sur la durée du test négatif d’une salariée. 

Selon lui, d’autres établissements sont concernés par cette situation : "Suite à mon tweet, deux cafés, en Bretagne et dans le Jura, m’ont appelé pour me dire qu’ils avaient eu exactement les mêmes amendes. On commence à se dire que ce n’est pas une bourde."

Les soignants, pas les seuls concernés

Mais alors, que dit la loi s'agissant des professionnels de la restauration ? Ont-ils pour obligation de se faire vacciner contre le Covid pour exercer ? Comme le mentionne la contravention, l’obligation vaccinale est encadrée par la loi du 5 août 2021. C’est bien l’article 12 de ce texte qui désigne l’ensemble des professionnels devant "être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19". 

L’ensemble des différents professionnels de santé y sont listés, mais aucune mention n’est faite des métiers de la restauration. L’article 16, lui aussi évoqué dans l’amende, prévoit le montant de l’amende en cas de "méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale mentionnée au I de l'article 12 de la présente loi". 

Sur son site, le ministère du Travail nous en dit plus sur les professions concernées par l’obligation vaccinale. Les soignants ne sont ainsi pas les seuls à être soumis à la mesure. Le ministère rappelle que celle-ci s’applique aux "personnels soignants" et aux "personnels administratifs et techniques" des établissements visés par la loi du 5 août, mais aussi aux "salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements", aux "personnels intérimaires ayant vocation à être mis à disposition dans les établissements où la vaccination serait obligatoire". Là non plus, la restauration n’est donc pas évoquée. 

En réalité, les restaurateurs sont uniquement visés par l’obligation d’un pass sanitaire en règle, mentionnée à l’article 1 de la loi du 5 août. C’est ce que nous confirme d’ailleurs l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) : le pas sanitaire est bien la seule mesure valable à ce jour pour ces salariés, depuis la fin septembre et à l’exception des cuisiniers qui ne sont pas en contact avec le public. 

La contravention reçue par Romain Jammes est-elle alors le fruit d’une erreur ? Sollicité sur ce point, le ministère de l’Intérieur nous confirme qu'il s'agit bien d'une amende prise sur le fondement de l'article 16 de la loi évoquée plus haut. Et en aucun cas "d'une contravention liée à au sujet du pass vaccinal actuellement en débat au Parlement". Puis ajoute, pour toute réponse, que si la verbalisation est jugée abusive, "cette personne a toujours la possibilité de former une contestation auprès de l'officier du ministère public du tribunal de police d'Albi".

Contrôles d'identité : bars et restaurants sont-ils prêts ?Source : JT 20h Semaine

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Caroline QUEVRAIN

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