Impossible d’alourdir curatelle et tutelle sans respecter la procédure

Publié le 14 mars 2022 à 11h31, mis à jour le 7 juillet 2022 à 12h09
Impossible d’alourdir curatelle et tutelle sans respecter la procédure

Un proche de la personne protégée peut demander de renforcer une curatelle.
Il doit néanmoins strictement respecter la procédure.
Explications.

Mettre quelqu’un sous "protection judiciaire" n’a rien d’anodin. Seul un juge peut décider, sur avis médical, de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle. Dans le premier cas, le curateur assiste la personne protégée pour certaines actions, définies par la loi et par le jugement (paiement sur internet, signer des contrats, etc.) : pour valider un acte, il faut les signatures conjointes du curateur et de la personne aidée. 

S’agissant de la tutelle, le tuteur signe à la place et au nom de la personne. Il arrive fréquemment de faire passer la personne protégée d’un régime à l’autre. Mais attention, rappelle la Cour de cassation dans une récente décision, la demande du proche doit s’effectuer dans le respect de la procédure.

L’histoire jugée concerne un fils qui obtient du juge des tutelles l’alourdissement de la mesure de protection de sa mère. La curatelle simple, qui n'exige l'assistance du curateur que pour les actes juridiques importants, devient alors une curatelle renforcée. Une mesure que conteste la mère, privée du droit de gérer ses affaires courantes. 

Son fils, lui, répond que cette curatelle renforcée a été "obtenue comme le veut la loi, car elle a été demandée par l'un des proches énumérés par le code civil, avec un certificat médical établi par un médecin choisi sur la liste du procureur".

Certificat non conforme

La Cour de cassation ne suit pas les arguments du fils. "Le certificat n'a pas été établi en vue d'obtenir une protection plus lourde, il avait été demandé pour une autre opération juridique. Il ne pouvait donc pas servir incidemment à autre chose, et notamment à un alourdissement d'une mesure de protection", estiment les juges. 

La Cour exclut qu'une modification de la curatelle soit demandée incidemment au juge, à l'occasion d'un autre acte juridique.


Geoffrey LOPES

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