L'UE pénalise l'envoi d'images sexuelles non sollicitées : quels sont les enjeux ?

par Emma FORTON
Publié le 9 février 2024 à 17h12, mis à jour le 12 février 2024 à 13h43

Source : JT 20h Semaine

Photos à caractère sexuel non consenties, cyberharcèlement, discours de haine misogynes : ces situations à l'égard des femmes se multiplient.
Le 6 février dernier, l'Union européenne a adopté une directive qui érige tous ces cas en infractions pénales.
Une avancée qui comporte, cependant, quelques limites.

Recevoir la photo d'un pénis à son insu... ce sera désormais un fait qui bénéficiera d'une réponse pénale. Discutée depuis mars 2022, l'Union européenne a adopté, le 6 février dernier, une directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle érige en infraction pénale les violences physiques et sexuelles, ainsi que les violences psychologiques à l'égard des femmes dans toute l'UE, tant hors ligne qu'en ligne. Les formes de cyberviolence les plus répandues sont citées dans la directive comme le partage non consenti d'images intimes, l'envoi d'images sexuelles non sollicitées ou "cyberflashing", la cyberprédation, le cyberharcèlement et les discours haineux à caractère misogyne.

Comme se félicite Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence : la directive "apporte surtout un changement de taille dans le monde virtuel en érigeant en infractions certaines formes de cyberviolence. Le partage non consenti d’images intimes, y compris celles générées par l’intelligence artificielle, peut avoir des conséquences sur la santé mentale, voire conduire à des suicides dans les cas extrêmes. Cette directive devrait avoir pour effet que les personnes adoptant de tels comportements lâches ne restent pas impunies."

"Une réponse pénale spécifique"

Selon Marie-Cécile Nathan, avocate pénaliste, cette directive est "une avancée, car elle permet une définition plus juste et une meilleure qualification des faits". Au-delà de cet aspect, elle permet d'adopter "une vision plus sévère avec l'ère #MeeToo et de suivre les évolutions sociétales et technologiques", ajoute Dorothée Bisaccia-Bernstein, également avocate pénaliste. 

Auparavant, le partage ou l'envoi de photos à caractère sexuel étaient uniquement perçus comme "grossiers" et "la réponse pénale était inadaptée à ce cas précis", expose Dorothée Bisaccia-Bernstein. Dans le Code pénal, c'est la qualification d'"exhibition sexuelle" qui était jusqu'à présent utilisée, mais celle-ci doit être "imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" (article 222-32). Ainsi, il y a la notion de lieu public qui ne peut pas s'appliquer aux contenus qui circulent par le biais du téléphone portable. De même pour la qualification de "harcèlement" (article 222-33-2-2). Celle-ci "nécessite le caractère répétitif, donc plusieurs faits", ce qui n'est pas toujours le cas pour les photos qui ne peuvent être envoyées qu'une seule fois. Désormais, cette directive "prévoit une réponse pénale spécifique", se réjouit-elle. L'enjeu sera pour la suite d'établir des "circonstances aggravantes comme le caractère public ou privé d'un compte, le nombre de followers, les tags, etc.", détaille Dorothée Bisaccia-Bernstein.

Cependant, "l'arsenal juridique français est déjà bien structuré, bien utilisé et s'enrichit très régulièrement", nuance Marie-Cécile Nathan. "Nous avons déjà des éléments, comme l'atteinte à l'intimité de la vie privée, le droit à l'image ou le revenge porn. Il aurait davantage fallu partir de nos textes et les compléter, les améliorer avec cette directive." En plus, appliquer un nouveau texte "crée des difficultés dans les condamnations".

Un processus houleux

Avant de parvenir à des modifications du Code pénal en France, c'est à l'échelle européenne que tout s'est joué et continuera de se jouer. Même si la directive est dans la continuité du Digital Service Act (DSA) imposé aux États depuis le 25 août 2023, "pourquoi l'UE intervient-elle dans ce domaine ? Elle a peu de compétences en la matière et le droit pénal est encore une prérogative des États membres", rappelle Aurélien Raccah, avocat spécialisé en droit européen et enseignant-chercheur à l'Université catholique de Lille.

Selon lui, cette directive ne propose qu'un "socle minimal de protection dans les États où chacun est libre d'aller plus loin, mais ne peut pas faire moins, analyse-t-il. Finalement, elle se prémunit pour qu'il n'y ait pas de régressions." Le chemin logique serait "d'inciter les États à modifier les traités, donner la compétence pleine à l'UE pour la mise en place d'un droit pénal européen et, une fois qu'elle a cette compétence, s'y intéresser". 

La directive s'impose à tous les États membres de l'Union européenne qui doivent ensuite la transposer en conformité, dans le droit national. En l'occurrence, ils ont "un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur". Les outils et les moyens pour atteindre cet objectif sont laissés aux États. Rien ne s'annonce acquis. "La directive doit passer à la majorité qualifiée : 55 % des États qui votent « pour » doivent représenter 65 % de la population. Peut-être connaîtra-t-elle des blocages, car elle touche au droit pénal national et à la souveraineté", poursuit le spécialiste du droit européen. 

Les plateformes passées sous le radar

Dans cette nouvelle directive, aucune mention n'est faite aux plateformes numériques. Dans le DSA d'août 2023, les plateformes ont des obligations de lutte contre les contenus illicites et de transparence. Elles peuvent avoir des amendes jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial, voire une interdiction de leurs activités sur le marché européen. Pour cette question de l'envoi d'images à caractère sexuel non sollicitées, à quel point les plateformes seront-elles impliquées ? 

"Il est évident que les plateformes ont une forte responsabilité sur le contrôle des contenus", affirme Aurélien Raccah. Mais pour Marie-Cécile Nathan, la tâche ne sera, comme d'habitude, pas si simple. "C'est compliqué, car ces plateformes sont américaines et c'est à l'échelle de l'Europe. Ils essayent, mais c'est quasiment impossible." La directive n'a cependant pas négligé le rôle actif des utilisateurs. En effet, à de multiples reprises, les internautes se montrent efficaces sur le numérique, par exemple pour lutter contre les fake news. Le texte exige ainsi des mesures leur permettant de déceler la cyberviolence.


Emma FORTON

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