Démarchage téléphonique : ce qu'il n'est plus possible de faire à partir d'aujourd'hui

par I.N
Publié le 23 février 2023 à 15h19, mis à jour le 1 mars 2023 à 15h17

Source : JT 13h Semaine

Les règles du démarchage téléphonique évoluent.
À compter du 1er mars, il sera interdit le week-end et les jours fériés, et limité à de stricts horaires en semaine.
De lourdes sanctions sont prévues en cas d'irrespect de ces nouvelles mesures.

Votre téléphone risque de moins sonner. À compter du 1er mars, le démarchage téléphonique sera interdit le week-end et les jours fériés, selon un décret publié en octobre au Journal officiel. À partir de cette date, il sera également limité dans le temps et ne sera autorisé que "du lundi au vendredi, de 10h à 13h, et de 14h à 20h", précise cet arrêté.

Cet encadrement s'appliquera "aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel", qui permet gratuitement d'inscrire son numéro pour s'opposer au démarchage téléphonique, "qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours". En revanche, ce cadre ne s'appliquera pas "si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier".

Jusqu'à 375.000 euros d'amende

Une personne ne pourra pas être sollicitée "par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte", est-il aussi précisé. En outre, "lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus".

La violation de ces règles pourra être sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.


I.N

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