Deux-roues : l'obligation de contrôle technique rétablie par le Conseil d'État

V.M
Publié le 31 octobre 2022 à 14h52
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Le Conseil d'État a jugé ce lundi que le contrôle technique pour les deux-roues devait être mis en œuvre.
Il estime que les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à cette obligation européenne "ne sont pas conformes" au droit.
L'entrée en vigueur ne sera pas immédiate, indique toutefois le gouvernement.

Nouveau rebondissement sur le sujet brûlant du contrôle technique des deux roues. Le Conseil d'État récuse ce lundi la suspension de cette obligation par le gouvernement, le 25 juillet dernier, et demande sa mise en place. 

"Le Conseil d'État juge aujourd'hui que la décision prise par le gouvernement de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues, qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale", fait savoir la haute juridiction dans un communiqué

"Les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive du 3 avril 2014, parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer la façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route", argue-t-elle.

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En 2014, la Commission européenne avait introduit l'obligation pour tous les pays de l'Union d'instituer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés, au 1er janvier 2022 au plus tard. Poussé par l'UE, le gouvernement français a fini par publier un décret le 9 août 2021 l'instituant pour tous les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm³, en choisissant comme date d'entrée en vigueur début 2023. Mais au cœur de l'été 2021, Emmanuel Macron avait rebroussé chemin, assurant que "ce n'était pas le moment d'embêter les Français", selon un conseiller de l'exécutif. Un nouveau décret a donc été pris le 12 août 2021, par le ministre des Transports, pour suspendre la mesure.

C'était sans compter les associations de défense de l'environnement qui ont saisi le Conseil d'État. Le juge des référés leur a donné raison, en mai dernier, suspendant en urgence le décret et enjoignant l'exécutif d'appliquer la disposition dès... octobre 2022. Une décision qui n'obligeait pourtant pas le gouvernement à mettre en place immédiatement ce fameux contrôle technique. En juillet, le Conseil d'État a jugé illégaux, sur le fond, les deux décrets pris en août 2021 visant à décaler l'entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à carrément suspendre la mesure. 

Pas d'entrée en vigueur immédiate

La nouvelle décision du Conseil d'État annule donc, cette fois, le décret du 25 juillet 2022 par lequel le gouvernement suspendait le contrôle technique. Dans la foulée de cette annonce, le gouvernement a "pris acte" lundi de la décision de la haute juridiction, assurant avoir voulu, à travers le décret de juillet, "privilégier la mise en place de mesures alternatives relatives à la sécurité routière"

Pour autant, indique le ministère des Transports, "cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique", puisqu'il faudra en passer par des décrets d'application. Le ministère annonce le lancement prochain d'une "concertation" avec les acteurs concernés pour "déterminer les mesures à mettre en œuvre"


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