Le Défenseur des droits veut une loi pour interdire la fessée

La rédaction de LCI
Publié le 20 novembre 2017 à 18h32, mis à jour le 20 novembre 2017 à 20h24
Le Défenseur des droits veut une loi pour interdire la fessée

Source : LOIC VENANCE / AFP

APPEL - A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a rendu ce mardi son rapport annuel sur la question, consacré au suivi des recommandations de l’Onu. Il déplore notamment que l'interdiction totale des châtiments corporels n'ait toujours pas été mise en oeuvre dans la loi française.

L'interdiction de la fessée, objet de nombreuses polémiques, se fait-elle attendre ? C'est en tout cas l'avis du Défenseur des Droits qui, dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant rendu public mardi, évalue la mise en oeuvre des recommandations faites en février 2016 par un comité de l'Onu. Si "certains progrès" ont été faits, estime Jacques Toubon à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, ce n'est pas le cas en matière de "châtiments corporels" note-t-il. Il déplore ainsi que le "droit à la correction" ne soit pas encore interdit "dans tous les contextes, y compris dans la famille", comme le souhaite l'Onu.  

Pour rappel, la disposition excluant tout recours par les parents aux violences corporelles avait été inscrite dans la loi Egalité et citoyenneté. Mais elle a été censurée début 2017 par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. "Une fois encore, le Défenseur des droits recommande que la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes soit inscrite dans la loi. Cette mesure devra nécessairement être accompagnée d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation bienveillante et positive, ainsi qu’aux conséquences des violences de tous ordres sur les enfants, qu’elles soient physiques ou psychologiques", souligne le rapport. Selon ses auteurs, "plus que la portée légale d’une telle disposition, c’est davantage son poids symbolique qui serait significatif".

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Le "droit de correction" toujours reconnu

Si le débat est récurrent et toujours aussi passionné en France sur la question, aucune proposition de loi anti-fessée n'a pour l'heure réussi à aboutir. Aussi, si les violences à l'égard des enfants sont à ce jour déjà punies par la loi et considérées comme des circonstances aggravantes, la justice reconnaît encore un "droit de correction", s'il est "proportionné". 

Cela a d'ailleurs valu à la France une condamnation par le Conseil de l'Europe et le comité des enfants de l'Onu qui lui reprochent de ne pas interdire officiellement toute forme de châtiment corporel à l'égard des enfants, quel que soit le contexte.


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