Quinze mairies bretonnes ont saisi la justice administrative pour dénoncer le non-respect par l'État des droits fondamentaux de la personne dans les Ehpad publics.
Les communes pointent le manque de moyens de ces établissements qui sont sous leur responsabilité.

Ils demandent au gouvernement de "remettre à flot" les Ehpad publics. Quinze maires bretons ont saisi, jeudi 16 mai, la justice administrative pour dénoncer le non-respect par l'État des droits fondamentaux de la personne dans ces établissements dont ils ont la responsabilité et qui souffrent d'un manque de moyens, a annoncé à l'AFP le maire de Plouha (Côtes-d'Armor), Xavier Compain. Les dossiers ont été envoyés en recommandé au tribunal administratif de Rennes et remis en mains propres à la ministre déléguée chargée des personnes âgées Fadila Khattabi, lors d'une rencontre au ministère où se sont rendus plusieurs élus bretons, maires et présidents de conseils départementaux, a-t-il expliqué.

On n'accuse pas nos personnels ou nos directeurs d'établissements, ils font comme ils peuvent pour faire tourner une machine avec des moyens en tension permanente
Xavier Compain

Les dossiers, divers selon les mairies (Plouha, Plouaret, La Roche-Jaudy...) et établissements, dénoncent un non-respect des droits fondamentaux de la personne, évoquant par exemple des "toilettes de résidents faites plus rapidement, des soins buccaux-dentaires reportés, le fait qu'on soit passé de l'alimentation normale à du mouliné, etc.", a détaillé Xavier Compain. "On n'accuse pas nos personnels ou nos directeurs d'établissements, ils font comme ils peuvent pour faire tourner une machine avec des moyens en tension permanente", a-t-il précisé.

Les élus estiment à "10 à 12 milliards d'euros par an" l'enveloppe nécessaire pour "remettre à flots les Ehpad" au niveau national et "les maintenir en état de fonctionnement", selon le maire de Plouha. Ils demandent un financement de la cinquième branche de la Sécurité sociale et une loi sur le grand âge pour avoir "une vision à long terme". Lors de la réunion, les élus ont estimé ne pas avoir reçu de réponses concrètes de la ministre, qui selon eux a indiqué que la création d'une nouvelle cotisation n'était pas exclue et qu'elle entendait se tourner vers le Cese (Conseil économique, social et environnemental) pour voir la faisabilité d'une loi sur le grand âge. 

Contactée par l'AFP, Fadila Khattabi a rappelé que "la part de l'État dans le financement des Ehpad, y compris bretons, n'avait cessé d'augmenter ces dernières années". En 2019, la branche autonomie de la Sécurité sociale y participait à hauteur de 8,5 milliards par an, une somme qui atteint aujourd'hui 12,5 milliards, a-t-elle dit. "Il n'en demeure pas moins que des difficultés subsistent", d'où la décision récemment annoncée d'augmenter de 5% les dotations annuelles des ARS (agences régionales de santé) aux Ehpad publics, a-t-elle expliqué.


La rédaction de TF1info avec AFP

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