Que va changer la loi facilitant l'adoption d'enfants votée par le Parlement ?

Benoit Leroy avec AFP
Publié le 8 février 2022 à 21h35, mis à jour le 8 février 2022 à 22h52
Que va changer la loi facilitant l'adoption d'enfants votée par le Parlement ?
Source : iStock

L'Assemblée nationale a voté, mardi 7 février, une proposition de loi rendant plus aisée l'adoption d'un enfant.
Le texte prévoit d'ouvrir l'adoption aux couples non mariés.
L'âge minimal pour faire une demande est abaissé de deux ans.

Après de très longs mois de débats, l'Assemblée nationale a voté une loi permettant de faciliter les adoptions d'enfants en France, par 96 voix contre 15 et 4 abstentions. Trois mesures majeures voient désormais le jour avec ce texte : l'ouverture de cette procédure aux couples non mariés, l'abaissement de l'âge minimal pour les parents et la facilitation de l'adoption des "Pupilles de l'État". 

Députés et sénateurs n'étaient pas parvenus à un accord : la droite dominant la chambre haute considère que le texte va à l'encontre de l'objectif de "donner une famille à un enfant, et non l'inverse".

Premier changement phare, l'adoption plénière sera dorénavant possible pour les couples pacsés ou concubins. Une réforme qui doit mettre fin aux "discriminations relatives aux règles d'union ou à l'homoparentalité", selon la députée LREM Coralie Dubost. En effet, pour les couples homosexuels, seul l'un des deux membres pouvait adopter l'enfant. 

En outre, le texte législatif abaisse l'âge minimal requis pour les adoptants. Celui-ci passe de 28 à 26 ans. Dans le même temps, une vie commune d'un an sera nécessaire pour lancer une procédure d'adoption, contre deux jusqu'à aujourd'hui. 

Augmenter le nombre de "pupille de l'État"

Autre mesure phare votée par les députés ce mardi, la possibilité pour une femme lesbienne de reconnaître un enfant né d'une PMA, mais séparée de la personne ayant accouché. Une mesure transitoire, puisque la loi de bioéthique votée l'année dernière, ouvre le droit aux couples de femmes d'accéder à cette procréation assistée.

Le nombre de familles attendant de concrétiser leur projet d'adoption est largement supérieur aux adoptions réalisées chaque année. En 2019, 706 pupilles de l'État ont été adoptés, auxquels se sont ajoutés 421 enfants adoptés à l'étranger.

Alors que le nombre de demandes d'agrément avoisine les 10.000, l'exécutif tente de rendre plus facile les adoptions d'enfants délaissés. Désormais, lorsque des parents biologiques voudront confier leur enfant, ils devront consentir à ce qu'il devienne pupille de l'État. Un statut qui permet ensuite une adoption. 

Enfin, les adoptions internationales individuelles seront interdites. Il faudra dorénavant être accompagné par un organisme habilité par l'État ou l'Agence française de l'adoption pour mener à bien cette procédure.


Benoit Leroy avec AFP

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