Violences conjugales : comment sont appliquées les mesures censées protéger les victimes ?

Après l’assassinat de Chahinez par son mari dont elle était séparée ce mardi 4 mai à Mérignac, l’application des mesures censées protéger les femmes des violences conjugales pose question. Les associations féministes et de défense des victimes pointent du doigt de graves lacunes, et même le gouvernement s'interroge. Ce jeudi 6 mai, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté Marlène Schiappa indiquent dans un communiqué saisir "l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la justice afin qu’une mission d’inspection de fonctionnement soit diligentée sur les faits criminels survenus ce mardi à Mérignac". 

Plusieurs dispositifs dont n'a pas bénéficié Chahinez existent pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. À commencer par le téléphone grave danger (TGD, dont elle n'était pas munie. Ce dernier permet aux victimes d’alerter de façon prioritaire les forces de l’ordre via une plateforme de téléassistance en cas de danger. La victime n'en a pas été équipée en juin 2020 à la condamnation de son mari à 18 mois de prison dont 9 mois avec sursis pour "violences volontaires par conjoint" et récidive. "L'intéressé ayant été placé sous mandat de dépôt dès le jour de sa condamnation en comparution immédiate et la victime prise en charge le jour même par le bureau d'aide aux victimes et assistée par un avocat, aucun TGD ne lui a été attribué", a précisé le parquet.

À l'issue du Grenelle contre les violences conjugales, le gouvernement avait assoupli ses conditions d'attribution. Désormais, le procureur de la République peut attribuer un téléphone à une victime de violences, même lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle n’a pas encore été prononcée. Cela avait pourtant été le cas à l'encontre de Mounir B. Libéré le 9 décembre 2020, il "avait obtenu à compter du 5 octobre" une mesure de placement extérieur spécifique pour les auteurs de violences conjugales qui "comprenait notamment une obligation de soins, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et l’interdiction de paraître à son domicile". 

Selon des chiffres communiqués par le ministère de la Justice à LCI, en mars 2021, 1805 téléphones ont été déployés, et 1307 ont été utilisés. Il y en avait 1171 au 5 septembre 2020, 900 en mars 2020 et 330 en mars 2019.

Mounir B. aurait également pu être muni d'un bracelet anti-rapprochement - "pas effectif" à l’époque de sa condamnation, expliquent les autorités. Il "permet de géolocaliser le conjoint ou ex-conjoint violent et de déclencher un système d'alerte lorsqu'il s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge", indique le site service-public. Toujours sur ce site, on peut lire qu'"environ 1000 bracelets seront progressivement délivrés, tout d'abord dans les juridictions d'Aix-en-Provence, d'Angoulême, de Bobigny, de Douai et de Pontoise, avant que le dispositif ne soit généralisé à l'ensemble du territoire le 31 décembre 2020". Or selon la chancellerie, début mai, les juridictions ont prononcé le déploiement de 76 bracelets anti-rapprochement, dont 45 seulement sont actifs. 

Parmi les raisons expliquant ce nombre, le président du collectif "avocat stop féminicides" Pierre Farge a indiqué sur LCI : " On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas. Mais qu’attend-on pour que ces bracelets soient effectifs ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrée en contact si on ne peut pas la rendre effective."

Aussi, l'assassin "était porteur d’un fusil de calibre 12, d’un pistolet à gaz et d’une ceinture de cartouches", a indiqué le parquet. Or, le ministère de l’Intérieur avait annoncé en février dernier avoir demandé aux préfets de "systématiquement saisir les armes des conjoints violents dès la plainte", mesure permise depuis 2019 mais peu appliquée. Dans le cas du féminicide de Mérignac, cela aurait été possible, puisque le 15 mars dernier Chahinez avait porté plainte contre son conjoint pour une agression commise dans la matinée. Un tiers des féminicides sont commis avec des armes à feu, et un tiers avec une arme blanche, selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex.

En 2020, 90 féminicides ont été officiellement recensés en France, contre 146 en 2019.