La Convention citoyenne majoritairement en faveur de l'euthanasie ou du suicide assisté

La Convention citoyenne sur la fin de vie a tranché. Les 184 Français, tirés au sort, ont conclu leurs débats en confirmant leur position majoritaire pour légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté. "Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l'accès à l'aide active à mourir doit être ouvert", dit son rapport voté ce dimanche. Ce plaidoyer de près de 200 pages, soit 67 propositions, sera remis lundi à Emmanuel Macron.

Pour autant, même si la Convention est favorable, aux trois quarts, à une ouverture de l'aide active à mourir, elle y met d'importants garde-fous. Ainsi, il ne peut pas, selon elle, y avoir de tel acte sans que le patient ait auparavant bénéficié d'un accompagnement approfondi, et qu'il ait pu à tout moment exprimer sa volonté. "Le discernement de la personne est une condition essentielle", insiste le rapport. Or, c'est une question cruciale qui reste en suspens. Que faire quand un patient n'est plus en mesure de dire quel est son choix ? Sur ce sujet, faute de position majoritaire, la Convention ne tranche pas. 

Et c'est la même chose sur un volet très sensible : l'ouverture de l'euthanasie ou du suicide assisté aux mineurs. "Les avis demeurent très partagés" à ce sujet, résume le texte final. Ce rapport, qui prend aussi soin de détailler les positions minoritaires contre une aide active à mourir, laisse donc une grande place à l'appréciation du législateur, alors même que le doute demeure largement sur les choix concrets qui seront faits par l'exécutif.

Cette convention, convoquée à l'appel du gouvernement à l'automne 2022, devait dire si la législation actuelle sur la fin de vie, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, apparaît adaptée à toutes les situations et s'il faut y apporter des changements. Cette loi autorise une "sédation prolongée et continue", autrement dit une plongée définitive dans l'inconscience, pour les patients à l'état désespéré à court terme et dont les souffrances sont intolérables. Mais elle ne va pas jusqu'à autoriser une "aide active à mourir", c'est-à-dire soit un acte d'euthanasie par un soignant, soit une assistance au suicide.

Un organisme consultatif, le Comité d'éthique (CCNE), a ouvert la voie à une telle évolution, en septembre, en jugeant possible - sous de nombreuses conditions - de légaliser cette aide active à mourir. C'est dans ce contexte que les citoyens ont participé à plusieurs week-ends d'intenses débats, après avoir écouté des intervenants de tous bords : religieux, soignants, associations... Ils ont majoritairement estimé que le cadre actuel de la fin de vie n'était pas adapté. Toutefois, ils n'en tiennent pas uniquement responsable la législation actuelle. Ils soulignent aussi les difficultés concrètes d'accès à ce qui est prévu par la loi, notamment une offre suffisante de soins palliatifs. À ce titre, la Convention met l'accent sur la "situation alarmante" du système français de santé.

L'incertitude porte désormais sur la traduction concrète de ces recommandations, notamment la rédaction d'une éventuelle loi, qui reste hypothétique à ce stade. Le gouvernement, qui s'était vu reprocher d'avoir largement négligé les conclusions d'une précédente convention sur le climat, a plusieurs fois prévenu qu'il ne reprendrait pas telles quelles celles sur la fin de vie. La situation est d'autant moins lisible que, parallèlement à la Convention, le gouvernement a engagé ses propres travaux de réflexion sous l'égide de la ministre déléguée à la Santé, Agnès Firmin Le Bodo, et de celui chargé du "renouveau démocratique", Olivier Véran.

Emmanuel Macron recevra donc lundi les membres de la convention. Leurs conclusions constitueront "un point de référence dans un débat plus large qui va continuer à vivre", a indiqué l'Élysée à LCI ce dimanche. "Emmanuel Macron va tracer les contours d'un acte 2 et d'un débat national. Il ne s'agit pas de la conclusion d'un seul homme, mais du caractère collectif du travail", a précisé la même source. L'exécutif semble avoir d'ores et déjà écarté l'hypothèse d'un référendum sur le sujet, comme le préconise Jean-Luc Mélenchon, car, affirme l'Élysée, "l'article 11 de la Constitution empêche les référendums sur des questions sociétales".