Le Conseil constitutionnel estime qu'un médecin peut écarter les indications préalables d'un patient quand son cas est désespéré.
À Valenciennes (Nord), la famille d'un patient s'oppose à ses médecins qui souhaitent arrêter ses soins, allant à l'encontre des indications qu'il a manifestées.
La loi sur la fin de vie de 2016 estime que les directives ne s'appliquent plus si elles apparaissent "inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient"

C'est une décision cruciale au moment où revient le débat sur la fin de vie : le Conseil constitutionnel confirme qu'un médecin peut, quand le cas d'un patient est jugé désespéré, écarter les indications données au préalable par celui-ci. Dans une décision rendue jeudi 10 novembre, le Conseil a déclaré "conformes à la Constitution" les dispositions législatives qui encadrent les "directives anticipées".

Les directives anticipées, que tout un chacun peut décider de rédiger, sont un document écrit dans lequel une personne dit à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l'incapacité d'exprimer son choix. Nombre de professionnels de santé estiment que ces directives permettraient d'éviter souvent des cas inextricables de conscience.

Le dernier mot revient aux médecins

Pour autant, elles ne résolvent pas toutes les situations, comme le montre la situation dont le Conseil constitutionnel a été saisi. La famille d'un patient de Valenciennes (Nord), plongé depuis mai dans le coma à la suite d'un accident, s'oppose à ses médecins, qui jugent sa situation désespérée. L'équipe médicale souhaite arrêter les soins - nutrition et respiration artificielles -, mais cette décision va contre les intentions manifestées par le patient dans ses directives.

Cette situation est prévue par la loi de 2016, qui donne aux médecins le droit de choisir in fine. Elle estime, en effet, que les directives ne s'appliquent plus si elles apparaissent "inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient". C'est sur la validité de cette loi que devait trancher le Conseil constitutionnel, saisi après plusieurs défaites en justice de la famille du patient, secondée par une association.

"Assurer la dignité des personnes en fin de vie"

Le Conseil a finalement approuvé sans réserve cette loi, confirmant de fait le pouvoir des médecins de contourner dans certains cas les volontés écrites des malades. Pour le Conseil, le législateur était dans son rôle en prévoyant une telle porte de sortie aux médecins, notamment car le patient ne peut être totalement en mesure d'apprécier sa situation en amont.

La loi vise ainsi à "assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie", estime le Conseil constitutionnel, sans aller jusqu'à directement évoquer la notion d'acharnement thérapeutique. Il juge par ailleurs que la loi est suffisamment claire en évoquant le cas de directives "manifestement inappropriées" à la situation médicale du patient, alors que les défenseurs de la famille estimaient ces termes trop flous.

"Ces dispositions ne sont ni imprécises ni ambiguës", estime le Conseil qui, enfin, rappelle que le médecin ne peut prendre sa décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale. En nuançant le rôle des directives anticipées, cette décision est de nature à alimenter des débats publics tout juste relancés en France.


Marius Bocquet avec AFP

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