Coupures d'électricité lors de la grève du 19 janvier : sont-elles illégales ?

Publié le 20 janvier 2023 à 15h17

Source : Sujet TF1 Info

Deux coupures de courant volontaires ont été recensées jeudi 19 janvier pendant la grève contre le projet de réforme des retraites.
Des actions fermement condamnées par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution électrique, qui va porter plainte.
Mais que dit le droit en la matière ?

La CGT avait prévenu : deux coupures de courant volontaires - et limitées - ont été recensées en France par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis jeudi 19 janvier, en marge des grèves contre le projet de réforme des retraites, l'une à Massy (Essonne) et l'autre à Chaumont (Haute-Marne). Claude Martin, secrétaire fédéral de la FNME-CGT, a évoqué une "coupure très limitée dans le temps, moins de deux heures", et qui a selon lui surtout touché des entreprises. "C'était juste pour faire passer un message, comme quoi on avait bien les mains sur le réseau."

Enedis, qui condamne fermement ces actions, a indiqué qu'elle porterait plainte, comme elle le fait systématiquement, auprès de la police et de la gendarmerie. "Enedis respecte bien évidemment le droit de grève, mais condamne fermement tout acte de malveillance sur le réseau public de distribution d'électricité, qui ne reflète en aucun cas ses valeurs de service public", a ajouté l'entreprise. Invitée de LCI ce vendredi, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a elle aussi déploré ces actions. "Réaliser de telles coupures, c'est illégal et ça peut parfois être dangereux. (...) Ce n'est pas la manière la plus responsable de manifester."

"Seule une faute lourde peut justifier une sanction"

Selon la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, "le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique". Cette même loi garantie "le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité". La décision de couper l’électricité dans le cadre d'une grève peut-elle donc tomber sous le coup de la loi ? 

Pour Camille Mabi, avocate en droit social chez Avoconseil, "une action menée dans le cadre juridique d'une grève confère aux salariés comme aux organisations syndicales une large protection", souligne-t-elle auprès de nos confrères du Dauphiné Libéré. "Sachant qu'un salarié ne peut être poursuivi pour son seul exercice du droit de grève, seule la commission d'une faute lourde, prouvée par l'employeur, peut justifier une sanction". La jurisprudence l'envisage "à chaque fois que les agissements commis par le salarié gréviste peuvent s’apparenter à un délit". 

Selon Avoconseil, il peut s'agir d'une "entrave à la liberté du travail, séquestration des dirigeants, violences, sabotage des machines, mise en danger de la vie d’autrui". Autrement dit, il est quasiment impossible pour l'employeur, dans le cadre d'une grève, de l'imputer personnellement à des salariés non identifiables.

À titre d'exemple, en 2016, la société RTE - gestionnaire du réseau de transport de l'électricité - avait sanctionné des salariés grévistes qui s'étaient introduits dans un local électrique alors que des coupures de courant avaient été observées. Mais dans un arrêt de 2021, la Cour de cassation avait annulé ces sanctions, jugeant que "leur présence était non autorisée dans les locaux, à l'exception de tout autre grief, de sorte qu'il ne pouvait leur être imputé une faute lourde". En clair, il était impossible de prouver que les salariés grévistes avaient personnellement pris part aux actions de coupure d'électricité.


Virginie FAUROUX

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