Grève GRDF : peut-on priver de gaz un particulier dans le cadre d’un mouvement social ?

Depuis la mi-septembre, le distributeur de gaz GRDF est touché par un mouvement social pour les salaires engagé par la CGT. Malgré un accord signé le 18 novembre, des agents sont toujours en grève. Résultat, quelque 1500 clients étaient privés de gaz, de chauffage et d’eau chaude, dimanche 27 novembre, et ce, depuis au moins cinq jours. 80 % d’entre eux se trouvent en région parisienne. Dans les faits, peut-on légalement stopper l’approvisionnement en énergie d’un foyer ? 

Normalement, durant la période de la trêve hivernale - qui s’étale du 1er novembre au 31 mars -, aucune coupure de gaz ou d’électricité ne peut être réalisée, même en cas d’impayés. C’est ce que prévoit l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Sauf que dans ce cas de figure, ce ne sont pas des coupures de gaz à proprement parler. Il s'agit plus particulièrement de "1500 clients pour lesquels les délais de remise en service du gaz dépassent cinq jours", et qui attendent ce raccordement, par exemple après une panne ou après l'entrée dans un nouveau logement, affirme le distributeur de gaz. Ces personnes, en fonction des applications gaz les concernant, sont privées de chauffage et/ou d'eau chaude. 

De son côté, Eric Gautier, coordinateur syndical CGT chez GRDF indiquait à l'AFP que "de nombreux agents sont en grève, il y a donc un certain nombre d'interventions chez des usagers qui ne peuvent pas être réalisées". Compte tenu de la densité de population, la situation est particulièrement problématique en région parisienne, "où il y a de gros filtrages qui sont réalisés par les agents en grève" et où les véhicules d'intervention "sortent au compte-gouttes", poursuit-il. Toutefois, GRDF indiquait dimanche que des équipes non grévistes ont été dépêchées "en renfort" samedi. Et pour les "cas sensibles" liés à la présence de personnes fragiles, bébés, personnes âgées ou autres, l'entreprise ajoute être "en lien avec les mairies d’arrondissement et le Médiateur de l'énergie pour pouvoir les identifier sous 48 heures". 

Si l'électricité et le gaz sont indispensables à nos besoins quotidiens, ils n’en restent pas moins régis par des contrats classiques. Lorsqu’un usager ne respecte pas son obligation de paiement, l’opérateur est en droit d’interrompre le service et même de résilier l’abonnement. Ainsi, en 2021, le médiateur de l'énergie comptabilisait 785.096 interventions pour impayés de factures d'énergie (suspensions de fourniture d'électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité). Selon le médiateur, cette augmentation de près de 17% par rapport à 2019 s’explique en partie par un rattrapage des interventions qui n’ont pas été réalisées en 2020, première année de crise sanitaire, pendant laquelle la trêve hivernale des coupures d’énergie pour impayés avait été prolongée de trois mois.

Afin d’éviter des interruptions sauvages, un décret du 13 août 2008 impose toutefois au fournisseur de gaz de respecter certaines formalités : la coupure de gaz sans préavis est illégale. Il doit, en premier lieu, envoyer un courrier d'avertissement dans un délai de 14 jours après date d'émission de la facture ou la date limite de paiement. Cette lettre octroie un délai de 15 jours supplémentaires pour payer la facture. À défaut, la distribution de gaz est suspendue. Les particuliers bénéficiant d'un tarif social voient ce délai passer de 15 à 30 jours. La trêve hivernale, elle, suspend les procédures, mais ne remet pas les compteurs à zéro. C'est la raison pour laquelle bon nombre de coupures de courant sont effectuées dès les premiers jours du printemps.

Selon le Code de l’énergie, et plus particulièrement le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel, le gaz peut être coupé chez certains particuliers (listés par l’article R. 434-4) "si les délais et les circonstances le permettent". Une coupure peut par exemple survenir en cas de tension sur le réseau. Dans ce cas, les Français peuvent accéder aux informations concernant leur zone de résidence sur le site Internet Ecogaz. C’est au consommateur d’initier la coupure "dans un délai de deux heures suivant la réception de l’ordre de délestage" donné par les gestionnaires de réseau de transport de gaz. Or, dans le cas d’une coupure à l’échelle nationale, "des techniciens devraient se déplacer dans chacun des foyers pour rétablir le gaz pour des raisons de sécurité", expliquait en août Nathalie Minialai, déléguée acheminement livraison national chez GRDF dans le quotidien La Croix. Le gaz peut donc être coupé dans les foyers, mais dans les faits, sur une échelle nationale, ce serait techniquement impossible.