MOUVEMENT SOCIAL - Selon les syndicats, les cheminots qui ont refusé de prendre leur poste depuis le 18 octobre sont dans la légalité. Pour la direction de la SNCF, il s'agit d'une grève illégale. Si tel est le cas, que risquent les agents de la compagnie ferroviaire ?
Qui dit vrai ? La direction de la SNCF conteste l'utilisation du droit de retrait par les cheminots et parle de grève illégale. Les syndicats, eux, estiment que les cheminots qui ont refusé de prendre leur poste ce week-end, sont dans la légalité. Les conditions du droit de retrait ont-elles été bien réunies ? Quelles sanctions peuvent être décidées par la direction ? Que risquent les agents qui auraient détourné cette disposition du code du travail ?
Les conditions du droit de retrait ont-elles été bien réunies ?
L'article L.4131-1 du Code du travail énonce que "le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection". A noter que le droit de retrait, contrairement au droit de grève, ne nécessite pas de déposer de préavis et n'entraîne pas de retenue sur salaire. Ce qui s'est donc passé depuis le 18 octobre.
Selon Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit du travail à l'Université Paris-Sorbonne, ce n'est pas le cas ici. "Je pense qu'il y a abus parce qu'on ne peut pas prétendre que, suite à un accident l'ensemble des cheminots de ce pays puissent se retirer et penser que pour eux-même, il y a un danger grave et imminent", explique le juriste. En 2003 et 2017, la Cour de cassation avait affirmé que le droit de retrait devait être limité géographiquement et dans le temps.
Quelles sanctions peuvent être décidées par la direction ?
Les sanctions pouvant être décidées par la direction peuvent être disciplinaires : un avertissement, un blâme ou une mise à pied. "Sur plusieurs milliers de personnes, c'est extrêmement difficile", explique Jean-Emmanuel Ray. Selon le juriste, "la SNCF se rabattra sur la mesure qu'elle prend beaucoup plus facilement, une mesure contractuelle : il n'y a pas de travail, il n'y a pas de salaire."
Interrogé dans la soirée du dimanche 20 octobre sur LCI, Guillaume Pépy, le président de la SNCF, a annoncé que des mesures allaient être prises tant sur le plan de la sécurité des agents que sur les salaires de ceux qui avaient exercé leur droit de retrait. "Je ne raisonne pas en terme de sanctions. Ce que je cherche, c'est que le service public soit de retour le plus vite possible. Celles et ceux qui ont exercé un droit de retrait, alors qu'il n'y avait pas de danger grave et immédiat, il y a des retenues sur salaires. Et ça, c'est la loi", a-t-il déclaré.
Que risquent les agents qui auraient détourné cette disposition du code du travail ?
Des lettres de mise en demeure ont pour l'instant été envoyées par la direction à des cheminots qui ne sont pas allés travailler. Des menaces qui ont pour objectif de faire cesser la mobilisation. "Je ne pense pas que quiconque ait intérêt à porter devant les tribunaux de façon durable ce genre de situation. Mais on est vraiment dans un moment de bras de fer et dans un moment de dissuasion de la part du gouvernement et de la direction de la SNCF", explique Gilles Dansart, journaliste spécialiste du ferroviaire.
Sur le
même thème
- Coupures d'électricité lors de la grève du 19 janvier : sont-elles illégales ?Publié le 20 janvier 2023 à 15h17
- Pénurie de carburants : les salariés des raffineries risquent-ils des sanctions s'ils refusent leur réquisition ?Publié le 12 octobre 2022 à 15h43
- Refus du pass sanitaire : pourquoi l'instauration d'un motif de licenciement est contestéePublié le 23 juillet 2021 à 14h37
- Pourquoi les blocages de raffineries sont-ils illégaux, comme l'affirme Elisabeth Borne ?Publié le 2 janvier 2020 à 17h16
- Grève RATP, SNCF : pourquoi les agents grévistes n'appliquent pas la gratuité des transports ?Publié le 27 décembre 2019 à 18h58
- Grève du 5 décembre : pas de service minimum assuré dans les transportsPublié le 25 novembre 2019 à 19h00
- SNCF : les cheminots grévistes demandent-ils le remboursement des jours non travaillés ?Publié le 29 octobre 2019 à 16h38
- Y a-t-il un problème de sécurité dans les TER ? Cinq questions pour comprendre l'arrêt de travail sans préavis à la SNCFPublié le 19 octobre 2019 à 19h20
- Est-il vrai qu'à la SNCF, "les gens travaillent moins que 35 heures" par semaine ?Publié le 7 octobre 2019 à 13h46
- SNCF : les primes versées à des non-grévistes sont-elles légales ?Publié le 1 février 2020 à 21h31
Tout
TF1 Info
- 1Guerre en Ukraine : le MAMBA, ce système de défense antimissile promis à Kiev par la France et l'ItaliePublié le 3 février 2023 à 22h11
- 3VIDÉO - L'incroyable découverte d'un chasseur de trésor amateur britanniquePublié le 3 février 2023 à 15h59
- 4Risques d'érosion : quelles sont les villes menacées en France ?Publié le 3 février 2023 à 17h28
- 6
- 7VIDÉO - Ne jetez pas votre vieux portable, il peut rapporter plusieurs centaines d'eurosPublié le 31 janvier 2023 à 16h44
- 8Homo sapiens : des fouilles dans des grottes du Laos bousculent la chronologie de notre évolutionPublié le 3 février 2023 à 14h44
- 9"Un coup de froid arctique épique" : les États-Unis et le Canada affrontent des températures polairesPublié le 3 février 2023 à 23h40
- 10Un deuxième ballon espion chinois détecté, annonce le PentagonePublié hier à 8h12
- 3États-Unis : le ballon espion abattu par l'armée américainePublié hier à 22h36
- 5Une enquête pour vol et chantage après une plainte d'Aya NakamuraPublié hier à 21h47
- 6Météo du 4 février 2023 : Prévisions météo à 21h00Publié hier à 21h05
- 7Le 20 heures du samedi 4 février 2023Publié hier à 20h40
- 8Jura : une mère et son nouveau-né violemment attaqués à l'arme blanchePublié hier à 19h25
- 9Le bac à compost devient obligatoire dès 2024Publié hier à 18h55
- 1
- 2Grève dans le secteur de la petite enfance : "On se sent maltraités"Publié le 2 février 2023 à 19h13
- 4Vacances d'hiver : du rouge ce samedi, jusqu'à 216 km de bouchonsPublié le 3 février 2023 à 19h42
- 6Grèves : trains, carburant, stations de ski... à quoi s'attendre pour les vacances scolaires ?Publié le 2 février 2023 à 14h42
- 7Cannabis : le maire de Bègles souhaite expérimenter sa légalisationPublié le 3 février 2023 à 20h40
- 8Réforme des retraites : cinq choses à savoir sur la pension de 1200 euros garantisPublié le 11 janvier 2023 à 14h26
- 9Réforme des retraites : qui bénéficiera des trimestres de majoration ?Publié le 11 janvier 2023 à 14h00
- 10La question de la semaine : pourquoi rêve-t-on que l’on perd ses dents ?Publié le 6 mai 2016 à 20h40
- Politique"Favoritisme" : l'affaire qui tombe mal pour Olivier Dussopt
- InternationalUn ballon espion chinois affole le Pentagone
- SportsSix Nations 2023 : dernier test majeur pour le XV de France avant le Mondial
- Police, justice et faits diversPortée disparue, Sihem, 18 ans, retrouvée morte dans le Gard
- InternationalMort de Tyre Nichols : la nouvelle affaire qui choque l'Amérique