Ce qu'il faut savoir du statut des cheminots, au coeur de la réforme de la SNCF

La réforme de la SCNF, présentée par le gouvernement le 26 février et votée par l'Assemblée en première lecture le 17 avril, prévoit notamment la disparition progressive du statut de cheminot au rythme des nouvelles embauches au sein de l'entreprise publique, au profit de contrats de droit commun, de façon à accompagner la mise en concurrence du transport de voyageurs à partir de 2023. Il s'agissait de l'une des mesures phares du rapport Spinetta sur l'avenir du rail en France. Elle est à l'origine de la première mobilisation qui a eu lieu le 22 mars et des grèves perlées dont le calendrier s'étend du 3 avril au 28 juin.

La suppression de ce statut mettrait fin à une histoire vieille de près d'un siècle. Le premier statut des cheminots avait en effet été adopté dès 1909, fixant les conditions de rémunération, les règles de recrutement, de congés ou encore d'avancement des professions du chemin de fer. Près de 150.000 agents SNCF sont aujourd'hui concernés par ce statut qui comprend des avantages mais aussi des contraintes. Voici les principaux aspects de ce statut. 

Depuis l'origine, le statut des agents de la SNCF les met à l’abri d’un licenciement économique, fixe les rémunérations, les avancements de carrières, les congés annuels et organise un régime spécial de sécurité sociale et de retraite. Mais avant d'y avoir droit, les salariés doivent accomplir une longue période d’essai, qui peut aller jusqu’à deux ans et demi pour les cadres.

Pour en bénéficier, il faut être Français ou ressortissant européen et avoir moins de 30 ans. Passé cet âge, la SNCF recrute en contrat de droit privé – les contractuels représentaient 8% des effectifs en 2014. D'une certaine façon, le rapport Spinetta ne fait donc que généraliser une pratique déjà effective pour cette tranche d'âge. 

Tous les agents, au statut mais aussi contractuels, ainsi que les retraités, ont droit à des "facilités de circulation", c'est-à-dire des billets gratuits ou à prix très réduits pour eux-mêmes et leurs proches. La belle-mère d'un cheminot a par exemple droit à 4 billets gratuits par an. Des avantages que le rapport Spinetta ne semble pas remettre en cause. Autre bonus pour les salariés : plusieurs dizaines de milliers de logements sont mis à disposition, dont une partie à loyer social. Des avantages qui alimentent certaines légendes, qui feraient des cheminots des "privilégiés". Ainsi, nulle prime de charbon, supprimée en 1974, ou prime pour absence de prime, dont la direction de la communication de la SNCF a confirmé l'inexistence auprès des Décodeurs du Monde.

Le statut n'empêche pas une grande disparité des conditions salariales à la SNCF. Un cheminot est rémunéré en moyenne 3.090 euros brut mensuel, pour un temps complet. Un chiffre très proche du salaire mensuel moyen des Français, dans le privé comme dans le public, qui était de 2.912 euros selon l’Insee en 2013. Mais il existe d'importants écarts en fonction des postes : un garde-barrière touche environ 1.864 euros brut, un agent de conduite de TER gagne 2.623 euros, et jusqu'à 8.993 euros pour les cadres supérieurs en contrats privés. Plus de 60% des cheminots touchent moins de 3.000 euros bruts. 

Les cheminots ont 28 jours de congés payés (les cinq semaines légales et trois jours supplémentaires dont deux au titre de la règle de fractionnement des congés, automatiquement appliquée par le groupe) et 10 jours fériés. Ils ont aussi des RTT ou repos complémentaires, en nombre variable selon leur activité. Ainsi, les personnels administratifs ont 10 RTT. Mais les personnels roulants et agents travaillant de nuit, soumis à d'importantes contraintes pour assurer un service 7 jours sur 7, bénéficient respectivement de 22 et 28 jours. Les roulants n'ont que 12 repos samedi-dimanche garantis par an. 

La carrière à la SNCF ouvre droit à un régime spécial de retraite dont Emmanuel Macron souhaite la disparition, au profit d'un rattachement à un "régime universel". Ce régime, qui comptait plus de 152.000 cotisants en 2015, est considéré comme plus avantageux que le régime général des salariés. L'âge de départ à la retraite, de 62 ans dans le régime général, est entre 55 et 57 ans pour un agent "sédentaire" et de 52 à 57 ans pour un agent conducteur. Le calcul de la pension est également plus favorable : la pension à taux plein est fixée à 75% du salaire des six derniers mois, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. 

Les cheminots touchaient en moyenne en 2013 une pension mensuelle brute de 1.940 euros, supérieure à la retraite moyenne des salariés du privé au régime général ayant eu des carrières complètes (1.760 euros). Leur pension avoisine celle des fonctionnaires d'Etat (2.015 euros) mais est inférieure à celles d'autres régimes spéciaux (2.230 euros pour les retraités de la RATP). La pension est majorée de 10% si l'on a élevé trois enfants, puis de 5% par enfant à partir du quatrième. La pension de réversion à l'ayant-droit en cas de décès est de 50% du montant de la pension.

Ce régime spécial a toutefois déjà été modifié. La réforme des retraites de 2008 a entériné une hausse de la durée de cotisation, de 37.5 à 41.5 années à partir de 2017. Le mécanisme de décote (départ anticipé) et de surcote a également évolué dans le sens d'un rapprochement avec le régime général, même s'il reste plus favorable.  Enfin, le taux de cotisation a également évolué. Alors qu'il est de 8.52% de leur rémunération en 2017, il va passer progressivement à 10.95% en 2026.