Droit à l'avortement : pourquoi le délai est-il rallongé ?

Maëlane Loaëc
Publié le 23 février 2022 à 18h51
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Le Parlement a adopté mercredi un texte portant le délai légal pour réaliser une IVG en France à 14 semaines, contre 12 actuellement.
L'objectif : permettre à davantage de femmes de se faire avorter sans devoir partir à l'étranger.
Mais les inégalités d'accès à l'IVG sur le territoire restent une question épineuse.

C'est l'épilogue d'un long parcours parlementaire, débuté en octobre 2020. Une proposition de loi prévoyant de rallonger de 12 à 14 semaines le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse a été adoptée par l'Assemblée Nationale mercredi. Alors que l'IVG représente une grossesse sur quatre, le parcours des femmes pour l'obtenir est toujours "semé d'embûches", près de 50 ans après la promulgation de la loi Veil, s'alarmait le rapport d'information publié en septembre 2020 en amont du texte. Un parcours que cette loi s'emploie donc à simplifier.

Actuellement, le nombre d'IVG réalisés en France est stable depuis 2001 : il varie entre 225.000 et 230.00 chaque année, note le rapport - un chiffre chutant à 220.000 avortements en 2020, à cause de la crise sanitaire. Mais le texte qui vient d'être adopté se destine à répondre en particulier à un "problème structurel", selon l'ex-députée LREM Albane Gaillot, devenue écologiste, rapporteuse de la loi. 2000 femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger pour pouvoir avorter, car elles ont dépassé les délais légaux français. 

"Seules celles qui en ont les moyens peuvent le faire, c'est une véritable inégalité sociale", pointe la députée, qui déplore "des témoignages chaque jour de femmes qui se rendent compte à 12 ou 13 semaines de grossesse qu'elles sont enceintes". Les femmes les plus précaires, celles qui sont éloignées des structures de prévention et des centres de santé, mais aussi les victimes de violences conjugales et les très jeunes filles sont les plus nombreuses dans ce cas, détaille-t-elle. 

En outre, il est d'autant plus difficile d'obtenir un avortement tardif lorsque l'on réside dans un département où les praticiens et les centres manquent à l'appel. L'offre est très contrastée sur le territoire français. D'après la dernière étude de la Drees, 17,8% des femmes ont avorté en 2020 hors de leur département de résidence, pour des raisons de confidentialité ou de proximité géographique, mais aussi à cause "de difficultés d'accès dans certaines zones géographiques"

Lutter contre la pénurie de centres et de praticiens dans certaines régions

Les villes sont en effet les plus dotées en hôpitaux mais aussi en praticiens libéraux, tandis que les zones rurales en manquent. Elles voient par ailleurs les petites maternités fermer, signale le rapport d'information. Ainsi, selon les calculs du Monde, près de 8% des centres d'IVG ont fermé leurs portes en France, entre 2007 et 2017. 

Les femmes se déplacent surtout en Ile-de-France pour réaliser leur IVG à Paris, où les solutions sont plus nombreuses que dans certaines zones de banlieue. Dans les départements ruraux, une forte proportion de femmes choisit aussi de se faire avorter hors du territoire : ces départs représentent 52% des avortements en Haute-Loire, 42,5% en Ardèche, 38% dans les Alpes-de-Haute-Provence, la Meuse ou la Haute-Saône, selon le rapport de l'Insee sur l'année 2020. Autant de départements dans lesquels on comptait en 2018 tout au plus 10 centres de santé, structures du Planning familial ou de médecins libéraux ayant facturé une IVG médicamenteuse pour 100.000 femmes en âge de procréer, notait le Monde.

L'allongement du délai de l'IVG permettrait ainsi aux femmes les plus en difficulté de bénéficier de plus de temps pour trouver un rendez-vous. Par ailleurs, la loi prévoit aussi d'autoriser les sages-femmes à réaliser une IVG chirurgicale, et non plus seulement une IVG médicamenteuse, comme c'est le cas depuis 2016. 

"Cela répondra de manière pratique à cette problématique de désertification médicale dans l’accès à l’IVG : il y a actuellement environ 23.000 sages-femmes en France, qui pourraient potentiellement rejoindre le dispositif", se réjouit Albane Gaillot, qui assure que les associations de professionnelles sont très partie-prenantes. D'autant que les sages-femmes "pratiquent déjà des gestes endo-utérins, comme la pose d'un stérilet ou la gestion de fausses couches", poursuit-elle. 

"Il faut que le texte encourage les médecins à pratiquer l'IVG"

La solution peine pourtant à convaincre Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne et fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis. "Cela pourra faire des bras en plus, mais les sages-femmes ne sont déjà pas nombreuses et les salles de naissances peinent à maintenir des gardes 24 heures sur 24", objecte-t-elle. Si la gynécologue reconnaît dans cette loi "une avancée importante pour le droit des femmes à disposer de leur corps et de leur parentalité", elle considère plus largement qu'il faut initier "une démarche nationale à mener de front en même temps que la nouvelle loi"

Selon elle, cette loi reste une bonne nouvelle sur le principe, mais elle nécessite que des moyens y soient associés. "Il faut que le texte encourage les médecins à pratiquer l'IVG, sinon les praticiens actuels risquent de se trouver submergés par la hausse de demandes, sans être plus nombreux", explique-t-elle. Ghada Hatem plaide pour l'ouverture de nouveaux centres IVG et la réaffection de moyens, en dédommageant par exemple des praticiens qui accepteraient d'exercer un jour par semaine un peu plus loin dans leur région pour multiplier les offres. "Il y a plein de petits aménagements à faire localement, régionalement, pour que la situation corresponde mieux aux besoins", estime-t-elle. 

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"La proposition de loi ne va pas répondre à toutes les problématiques", reconnaît de son côté Albane Guillot, qui invite les futurs parlementaires lors du prochain projet de loi de finances, et plus largement le gouvernement, à "proposer un budget conséquent, pour que plus aucun centre d’orthogénie ne ferme et qu’il y en ait partout sur le territoire français". Quant au texte qui vient d'être voté, "je ne sais pas combien de femmes la loi pourrait concerner, mais même si ça n’aide qu’une femme, ce sera une avancée majeure pour elle", assure-t-elle. 


Maëlane Loaëc

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