La clôture permet de protéger un terrain, mais c'est également une manière de le délimiter.
Son édification peut amener à quelques questionnements, notamment dans les cas de mitoyenneté.
Comment ériger sa clôture et mettre en valeur sa propriété ?

Mur, palissade, grillage, haie végétale : toutes ces constructions sont des moyens de fermer, délimiter et protéger un terrain. Tout propriétaire a le droit de clôturer sa parcelle. Cependant, l'installation d’une clôture doit respecter quelques règles pour éviter les conflits entre voisins. On vous explique.

Permis ou déclaration préalable ?

Le Code Civil dispose dans son article 647 que tout propriétaire a le droit de construire une clôture pour délimiter son terrain. S'il n'est pas nécessaire de demander un permis de construire, en revanche, dans certaines conditions, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette demande se fait par le biais du formulaire CERFA 13703-01 et de certaines pièces justificatives. Cette obligation concerne surtout les terrains situés près d'un site patrimonial classé ou d'un monument historique.

Par ailleurs, certaines communes imposent des règles supplémentaires à respecter, notamment sur la hauteur ou les couleurs. Pour les connaître, il faut consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS) de votre commune. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie avant de vous lancer dans les travaux.

La hauteur des clôtures

En règle générale, ce sont les Plans locaux d’urbanisme qui fixent la hauteur maximale et minimale des clôtures. S'il n'y a aucune limite dans les règles locales, dans ce cas, on se réfère au Code Civil. À défaut de précision, selon l'article 663, la hauteur minimum est de 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 dans les autres localités. Par ailleurs, la clôture ne doit pas nuire aux voisins et gêner le droit de passage. Une clôture doit être obligatoirement construite sur votre terrain et ne pas dépasser la limite qui sépare deux parcelles. En cas de doute, n'hésitez pas à passer un coup de téléphone auprès de votre municipalité pour éviter la destruction de votre clôture.

Quid de la clôture végétale ?

Une haie peut faire office de clôture et il convient de respecter une distance entre votre propriété et celle du voisin. Comme pour toute séparation, il est nécessaire de consulter les règles locales fixées par la mairie concernant la hauteur et la distance. En l'absence de précision ou de PLU, il faut se référer à la loi : la clôture végétale doit se situer au moins à 0,50 mètre de la propriété voisine si elle est d'une hauteur ou égale à deux mètres. La distance est de deux mètres si la haie dépasse deux mètres.

Le cas de mitoyenneté

Si votre clôture est installée dans les limites de votre propriété et n'empiète pas sur la parcelle de votre voisin, on parle de clôture privative. En revanche, si elle est implantée sur la limite séparative des deux terrains, la clôture est dite mitoyenne. Dans ce cas, les deux voisins doivent se mettre d'accord pour la construction et ils assument ensemble les frais de construction, d'entretien et de réparation, car la clôture appartient aux deux parties. 


Sabine BOUCHOUL pour TF1 INFO

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