La CEDH condamne"le dilemme insoluble" que la France impose aux transgenres pour changer d'état civil

C'est une bonne nouvelle pour les associations représentant les personnes transgenres, qui attendaient depuis longtemps cette décision. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France ce jeudi car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur sexe à l'état civil.

"Le fait de conditionner la reconnaissance de l'identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d'une opération ou d'un traitement stérilisant qu'elles ne souhaitent pas subir" constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.

Dans ce même arrêt, la CEDH souligne que cette méthode "mettait les personnes transgenres ne souhaitant pas suivre un traitement de réassignation sexuel intégral devant un dilemme insoluble : soit subir malgré elles une opération ou un traitement stérilisants ou produisant très probablement un effet de cette nature, (...)  soit renoncer à la reconnaissance de leur identité sexuelle et donc au plein exercice de ce même droit."