Le Conseil constitutionnel rejette la baisse des cotisations salariales

Le pacte de responsabilité a du plomb dans l'aile. Saisi par soixante députés, qui contestaient la sincérité du Budget rectificatif 2014, le Conseil constitutionnel a rejeté l'allègement des cotisations salariales inscrit dans la loi de finances rectificative de la Sécurité sociale.

La baisse des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, l'une des dispositions du pacte de responsabilité, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité". Censé entrer en vigueur le 1er janvier prochain, cet allégement de charges devait représenter 520 euros de plus en fin d'année pour un salarié à temps plein payé au Smic (soit 1.445,38 euros mensuels bruts). Un montant dégressif ensuite, jusqu'à 1,3 fois le Smic.

Plus de 7 millions de cotisants concernés

5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires sont concernés par cette mesure rejetée mercredi par les sages du Palais Royal. Ils estiment en effet que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de Sécurité sociale".

Concrètement, pour le Conseil constitutionnel en maintenant "pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit (…) un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".

Des mesures alternatives proposées cet automne

S'il veut redonner du pouvoir d'achat aux salariés, le gouvernement va donc devoir revoir sa copie. En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d'aucun recours.

D'ores et déjà, le gouvernement a indiqué qu'il proposerait dès l'examen des projets de lois de finances pour 2015, cet automne, "des mesures alternatives de même ampleur. Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le Président de la République et le gouvernement en faveur des classes moyennes."