Linky : peut-on s'opposer à la pose du nouveau compteur d'électricité chez soi ?

Manifestations, procédures judiciaires... l'installation de 35 millions de "compteurs communicants" Linky dans les foyers français par Enedis n'est pas sans créer une certaine opposition de la part de particuliers et de communes. Censé communiquer les relevés de consommation automatiquement, ce nouveau compteur est non seulement critiqué pour son coût mais aussi en ce qu'il soulève des craintes concernant des pannes techniques ou même des risques sanitaires.

Un particulier ou une commune peuvent-ils s'opposer à la l'installation d'un compteur Linky ? Quelques précisions juridiques s'imposent d'abord. Le compteur, tout comme le réseau électrique, est la propriété des collectivités locales - communes ou intercommunalités - qui délèguent sa gestion au gestionnaire du réseau - Enedis dans la quasi totalité des cas. Les gestionnaires d'électricité ont l'obligation d'installer des compteurs communicants, conformément à la loi française. 

Sur le papier, c'est donc à Enedis et non pas aux particuliers ni aux communes, de décider du changement de compteur. Et dans les faits, même si plusieurs centaines de villes se sont formellement opposées à Linky, tous les contentieux portés par ces communes ont été rejetés, indique L'UFC-Que Choisir.

Du côté des particuliers, c'est plus compliqué. Certains opposants ont réussi à faire reculer le gestionnaire d'électricité. Du moins pour l'instant. Pour que ce cas de figure soit possible, il faut que le compteur se trouve à l'intérieur du domicile concerné. 

Si un particulier s'oppose formellement à l’installation du compteur Linky dans son domicile, Enedis peut ne pas l'installer tout de suite.  "Nous respectons la propriété privée", a indiqué Bernard Lassus, le directeur du programme Linky à Enedis, à franceinfo. Et d'ajouter qu'à plusieurs reprises, Enedis n'a pas installé Linky car l'accès au compteur était obstrué, par exemple par des chaînes. La justice s'est d'ailleurs déjà prononcée en faveur d'opposants. En septembre 2017, Enedis a été condamné par le tribunal des référés de Grenoble pour avoir forcé un particulier à installer un compteur Linky à l’intérieur de son logement.

Que Choisir détaille ce que dit le droit concernant la violation de domicile, en cas d'installation non voulue. Sont concernés "le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant". 

"Si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction", précise également l'association de consommateurs, qui indique que "la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite" Sur ce dernier point cependant, la jurisprudence semble beaucoup moins claire.

Pour exprimer son désaccord formel, plusieurs sites "anti-Linky" conseillent d'envoyer un courrier à Enedis. Bernard Lassus affirme malgré tout sur franceinfo que "ce qu'on veut, c'est aller sur le terrain et discuter avec les gens". Ce courrier pourrait donc ne pas empêcher un technicien de venir installer le compteur à l'extérieur du domicile, mais pourrait être une pièce utile en cas de procédure judiciaire si le compteur n'a pas été installé à l'intérieur du domicile.

S'il semble possible de s'opposer à l'installation de Linky à son domicile sans risquer d'ennuis judiciaires, ce refus peut avoir un prix. "Avec Linky, 70% des interventions que l'on fait aujourd'hui pourront se faire à distance", indique Bernard Lassus, qui ajoute que les personnes refusant Linky "devront toujours prendre une demi-journée de RTT" pour le relevé de leur compteur, et qu'à terme, "elles seront obligées de payer".

À plus long terme, l'opposition à l'installation de Linky pourrait aussi occasionner une coupure d'électricité. En effet, comme le précise le site fournisseurs-electricite.com, "le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’ENEDIS aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. S'y opposer peut être un motif de résiliation du contat, pour non respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité".