Un agriculteur peut réclamer une indemnisation pour les dégâts provoqués par du gibier.
La prise en charge des mesures de prévention des dommages éventuels reste cependant à sa charge.

Les chasseurs ont le droit de courir après oiseaux et mammifères sauvages, à l’exception des animaux protégés, sur n’importe quel territoire public. Ils doivent néanmoins éviter les habitations (dans des rayons de 150 m), les terrains clôturés ou les réserves naturelles. Il arrive qu’une balle perdue ou qu’un animal égaré après une traque provoque des dégâts sur un terrain adjacent, destiné, par exemple, à une récolte. La Cour de cassation rappelle que si les chasseurs doivent rembourser les dégâts, ils ne sont pas tenus de subventionner la pose d’une clôture en prévention.

L’affaire concerne un agriculteur, inquiet des dégâts potentiels de sangliers fuyants sur son terrain après une traque. Il demande à la fédération de chasseurs l'indemnisation du surcoût de travail causé par la surveillance nécessaire des cultures face au gibier. Il réclame également la prise en charge de mesures préventives par la fédération. Il estime que la fédération des chasseurs doit lui rembourser, au moins en partie, la pose d’une clôture grillagée devant, sur plusieurs centaines de mètres, séparer ses champs d'un bois mitoyen. Cette protection lui a été préconisée par un expert indépendant.

Guérir plutôt que prévenir

Une fois n’est pas coutume, la justice a exclu que des mesures de prévention de dommages soient prises en charge. "Les fédérations de chasseurs ne sont tenues que de réparer les dégâts aux cultures et récoltes causés par les sangliers et le grand gibier", observent les juges.

Le code de l'environnement prévoit qu'"en cas de dégâts" causés aux cultures ou aux récoltes, les exploitants, dont sont exclus les exploitants forestiers, peuvent réclamer une indemnisation à la fédération départementale de chasseurs selon les barèmes locaux. Ce système est financé par une contribution versée par les chasseurs pour chaque bracelet de chasse acheté. Un chasseur ne peut en effet tirer un grand gibier – chevreuil, cerf, sanglier... – que s'il est en mesure de fixer immédiatement sur l'animal tué un bracelet inamovible acheté pour quelques dizaines d'euros à la fédération, laquelle détermine le nombre de bracelets accordés annuellement.


G.L. avec AFP

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