Un agriculteur accidenté peut-il recevoir une rente ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 18 avril 2024 à 14h30

Source : Bonjour !

Le Code rural permet à un exploitant agricole victime de plusieurs accidents de percevoir une rente.
Mais pour en déterminer le montant, il faut additionner ses taux d'incapacité et vérifier si le dernier accident est suffisamment grave.

Cultivateur, éleveur, maraîcher… Les métiers de l’agriculture présentent de nombreux dangers : problèmes de dos, muscles abîmés par l’effort physique ou des maintiens prolongés d’une même position, chutes, coupures, écrasements… Or, difficile pour le professionnel de se mettre en arrêt-maladie : les bêtes, les fruits ou les légumes ne peuvent pas évoluer en son absence. Que faire en cas d’accident ? Un agriculteur demande l’obtention d’un taux d’incapacité suffisant pour prétendre à une pension dès le premier accident. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation lui refuse ce droit.

Un chef d'exploitation agricole, victime d'un accident, conteste en justice son impossibilité de recevoir des allocations. Il estime que le taux de 30 % d’incapacité doit être atteint dans n'importe quelles conditions, que ce soit en une fois ou en additionnant ses accidents.

Une loi entrée en vigueur en 2015 complique en effet l’accès des agriculteurs à une rente en cas d’accident. Il faut que le dernier accident provoque un taux d'incapacité permanente supérieur à 30 %, soit par lui-même, soit à la suite d’autres mésaventures préalables.

La justice donne tort à l’agriculteur

Dans son arrêt, la Cour d’appel avait déjà refusé la rente. Elle rappelait que pour les aidants, comme les conjoints, concubins ou pacsés, le taux d'allocation d'une rente requiert une invalidité de 100 %, tout comme les aides familiales, les associés ou même les enfants de 14 à 20 ans. La loi précise que cette question d'invalidité fonctionne également en cas de maladies professionnelles. À ce sujet, conclut la Cour de cassation, le Code rural reste particulièrement sévère.


Geoffrey LOPES avec AFP

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