Fin de la trêve hivernale ce vendredi : quelles sont les règles ?

par S.M
Publié le 1 novembre 2022 à 18h52, mis à jour le 30 mars 2023 à 14h39

Source : JT 20h Semaine

La trêve hivernale, mise en œuvre depuis le 1er novembre, prend fin ce vendredi 31 mars 2023.
Un locataire qui ne paye plus son loyer peut à nouveau être expulsé.
On fait le point.

Au cours des cinq derniers mois, les locataires ne pouvaient pas se faire expulser de leur logement en raison de loyers impayés. La trêve hivernale, déclenchée chaque année durant la saison froide, prend officiellement fin ce vendredi 31 mars 2023.

Cette période - encadrée par la loi et instituée en France depuis 1956, sous l'impulsion de l'Abbé Pierre afin de protéger les locataires en situation de précarité - s'applique à tous les locataires. Au cours de cette période, ceux-ci continuaient d'être alimentés en gaz et en électricité, même en cas de factures impayées. 

Si un propriétaire force son locataire à quitter son logement pendant la trêve et en dehors des règles prévues, c'est un délit. Il risque trois ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Exceptions

Cependant, des exceptions existent, détaillées sur le site du gouvernement servicepublic.fr. Dans certains cas, "le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée", peut-on lire sur le site gouvernemental. Cela s'applique aux "personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux" - c'est-à-dire qui se sont vus proposés un logement adapté - aux "squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire" ou encore aux "squatteurs occupant un garage ou un terrain".  

Cette exception s'applique enfin à "l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce", ainsi qu'à "l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection", détaille encore le site.

Fin de la trêve et recours

Pour les locataires bénéficiant de la trêve hivernale, si à la fin de la période de protection, le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. Dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger cette période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Pendant la crise liée au Covid-19, en 2020, la trêve hivernale a ainsi été maintenue jusqu'au 10 juillet, en 2021, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 31 mai. Ce n'est pas le cas cette année. 

S'agissant des coupures d'électricité pouvant intervenir après le 31 mars, la fondation Abbé-Pierre a appelé ce jeudi les opérateurs à abolir cette pratique et de privilégier les réductions de puissance. Ce que fait déjà EDF depuis le 1er avril 2022.

À noter : la trêve hivernale ne signifie pas la suspension des actions en justice pour les propriétaires. Durant cette période, ils peuvent en effet engager une procédure d'expulsion en saisissant un juge. En cas de décision favorable, la justice peut alors permettre la mise en œuvre de la mesure dès la fin de la trêve hivernale. 


S.M

Tout
TF1 Info