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Loi sur le pouvoir d'achat : l'augmentation des APL annulée par la hausse des loyers ?

Felicia Sideris
Publié le 22 juillet 2022 à 16h23
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Les députés ont voté une batterie de mesures pour protéger le pouvoir d'achat des Français.
Parmi elles, l'augmentation de 3,5% des APL pour lutter contre l'inflation.
Une revalorisation qui ne devrait pas couvrir l'augmentation des loyers.

Le paradoxe serait symptomatique de "la politique d'enfumage du en même temps". Derrière cette charge à destination du gouvernement, Maxime Laisney a voulu tacler le projet de loi "d'urgence" sur le pouvoir d'achat. Prenant la parole ce jeudi 21 juillet devant l'Assemblée nationale, le député Insoumis a ainsi accusé l'augmentation des APL d'être neutralisée par la hausse des loyers. On a vérifié ses arguments.

Un "bouclier des loyers" ? Pas vraiment

Pour rappel, chaque année, un propriétaire peut réviser son loyer, sans dépasser la limite de l'Indice de référence des loyers (IRL). Défini par l'Insee, il est calculé à partir de l'évolution de l'ensemble des prix sur les douze derniers mois. Or, avec une inflation qui bat des records, cet indicateur avait déjà augmenté de 2,5% entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022. Et, selon les prévisions de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), cet indicateur allait même atteindre 5% à la fin de l'année. 

Face à ces prévisions, et pour protéger le pouvoir d'achat des Français, l'exécutif a donc souhaité la mise en place de deux leviers, qu'on retrouve dans la loi "d'urgence" sur le pouvoir d'achat. Dans le chapitre portant sur la "revalorisation anticipée de prestations sociales", l'article 6 prévoit ainsi, "par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle", une hausse des Aides personnalisée au logement (APL) de "3,5%" ainsi qu'une variation de l'IRL limitée à "3,5%". On donne d'un côté, et on plafonne de l'autre. De quoi donner l'impression d'un "bouclier des loyers", pour reprendre l'expression utilisée le 27 juin par Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du logement. 

La hausse des APL "ne compense pas"

De fait, cette mesure donne l'illusion d'un "gel" des loyers qui ne dirait pas son nom. Mais on en est très loin. Premièrement, la totalité des locataires non bénéficiaires des aides au logement – soit la moitié de la population – verra bel et bien son loyer augmenter, bien que moins qu'anticipé. Quant à ceux qui bénéficient de ces APL, cette loi ne les protégera pas non plus. Comment l'expliquer ? 

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Tout simplement parce que le montant des aides n'est jamais égal à celui d'un loyer. Ainsi, d'après le baromètre des loyers que réalise chaque mois la plateforme SeLoger, en France, le loyer moyen d'une location vide est de 723 euros par mois, charges comprises. Bien que tous les propriétaires ne revalorisent pas leurs loyers en fonction de l'IRL, de nombreuses habitations peuvent être touchées, notamment dans la capitale. À Paris, l'indexation sur l'IRL est la règle, selon l'Observatoire des loyers en agglomération parisienne (OLAP). En théorie, une revalorisation du prix des loyers à la hauteur de l'IRL pourrait amener les locataires à voir leur facture augmenter de 25 euros par mois.

Or le montant moyen de l'APL par ménage est de l'ordre de 225 euros par mois. Une hausse de 3,5% ne rapportera "que" huit euros dans le porte-monnaie. Un gain largement inférieur à la hausse du loyer. C'est pourquoi "la revalorisation des plafonds de 3,5% ne compense pas intégralement les potentielles augmentations de loyers à venir, même plafonnées", comme l'écrivait l'OFCE le 28 juin dernier dans une note sur le sujet. 

En résumé, comme l'a souligné le député Maxime Laisney, "le compte n'y est pas". Aucun locataire ne verra son porte-monnaie préservé, même s'il bénéficie des aides au logement. 

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